La médiation
Un processus de règlement des litiges en copropriété qui a le vent en poupe
DEMANDER UN DEVIS _____PROGRAMMER CETTE FORMATION EN INTRA
La loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 ont introduit la médiation judiciaire dans le Code de Procédure Civile et la Directive européenne du 21 mai 2008 a été transposée dans le droit français pour la médiation conventionnelle.
Pourtant, c’est dans l’ère post COVID que le recours à la médiation se développe avec force.
La médiation est un processus structuré dont il faut maîtriser le fonctionnement pour aboutir à une solution qui recueille l’adhésion des parties aux litiges.
Intervenant
Formation animée par Marie-Hélène MARTIAL, ancien directeur juridique au sein de cabinet ADB, consultant formateur, expert et médiatrice près la cour d’appel de Paris (gestion immobilière -Copropriété).
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Comprendre le processus de médiation – Lever les réticences - l’expliquer et se préparer à la médiation
Contenu de la formation
- EN GENERAL
- Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends – Evolution législative et cadre juridique
- Qu’est-ce que la médiation ? caractéristiques et objectifs
- Cadre de la médiation conventionnelle ou judiciaire
- Comparatif processus médiation/procédure judiciaire
- Qui est médiateur ? obligations et posture
- EN PARTICULIER
- Quels seraient les litiges en copropriété éligibles à la médiation ?
- Cas de médiation préalable, obligatoire avant la saisine du Juge
- Comment tirer parti d’une injonction à participer à une réunion d’information à la médiation
- Comment adopter une posture de médiateur : quelques outils
- Pratique : Comment accompagner les copropriétés dans la médiation
- La convention d’honoraires du médiateur
- Le rôle de l’avocat
- Le rôle du syndic/ conseil syndical
- Les réunions
- Identifier les personnes clés
- Présentation à l’assemblée générale
- Le protocole transactionnel et homologation judiciaire
Public visé : Avocats, Notaires, Administrateurs judiciaires, Professionnels de l’immobilier, Juristes d’entreprise.
Tarif et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d'action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici
