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Parfaire les connaissances relatives au droit spécial des copropriétés à la lumière du règlement de copropriété, à travers les textes de droit positif et les décisions récentes rendues par les juridictions. La formation est axée sur l’appréhension du règlement de copropriété de l’immeuble, sa nature, son application, son interprétation et ses éventuelles modifications.

Intervenant

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Etre capable de décrypter le règlement de copropriété (règles de mise en œuvre ; interprétation les clauses ; modalités de modifications).

Contenu de la formation

Introduction

I.- La nature juridique du règlement de copropriété

         A.- Un document conventionnel ou judiciaire

         B.- La distinction et l’articulation avec l’état descriptif de division

II.- Les mentions du règlement de copropriété

         A.- La distinction parties privatives/parties communes

         B.- La destination des parties de l’immeuble

         C.- L’état de répartition des charges

         D.- Les modalités de répartition des tantièmes de propriété

E.- Les règles de fonctionnement de la copropriété (syndicat, conseil syndical, assemblée générale…)

III.- La modification du règlement de copropriété

A.- La modification en assemblée générale

B.- La modification judiciaire (révision de la répartition des charges, caractère réputé non-écrit des clauses illicites…)

IV.- L’opposabilité du règlement de copropriété et de ses modificatifs

Public visé

Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d'action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici