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> Formations professionnelles>Les modalités de vote en assemblée générale
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Les modalités de vote en assemblée générale

Formation en visio

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Date de disponibilité:

320,00€HT

  • Abonné *
  • Plein tarif
  • Jeudi 4 mai 2023 - 8h30 à 12h30 - 4 heures de formation

La quantité minimale pour pouvoir commander ce produit est 1

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    Les modalités de vote en AG 

    DEMANDER UN DEVIS ____PROGRAMMER CETTE FORMATION EN INTRA


    Parfaire les connaissances relatives au droit spécial des copropriétés à la lumière du règlement de copropriété, à travers les textes de droit positif et les décisions récentes rendues en matière de vote en assemblée générale de copropriétaires. La formation est axée sur l’appréhension des différentes modalités permettant aux copropriétaires de s’exprimer en assemblée.


    Intervenant

    Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.


    Durée: 4.00 heures (0,5 jour)


    Objectif pédagogique 

    Être capable d’appréhender les règles relatives aux modalités de vote de prévenir les difficultés liées aux votes.

    Contenu de la formation

     

     

    Introduction

    I.- Le vote en présentiel

             A.- Les modes de preuve (feuille de présence, procès-verbal)

             B.- Les incidents de séance

    II.- Le mandat de vote

             A.- Le destinataire du mandat

             B.- Le nombre de mandats

             C.- Le mandat impératif et ses difficultés pratiques

             D.- Le mandat en blanc

    E.- Le mandat tacite

     

    III.- Le vote électronique

    A.- Le modalités de mise en œuvre

    B.- Les difficultés pratiques

     

    IV.- Le vote par correspondance

             A.- Les règles légales et règlementaires

             B.- Le décryptage du formulaire de vote

             C.- Les difficultés pratiques

     

    Public visé

    Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.


    Tarif et renseignements 

    Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

    * Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

    Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne


    Prise en charge 
    Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com


    Organisation de la formation 

    Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

    Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

    Type d'action de formation : Action de formation 

    Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation


    Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici 

     

    Ville/lieuClasse virtuelle
    Formations par thèmeAssemblée générale (AG) et copropriété

    Le programme

    Pour prise en charge

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    Les modalités de vote en assemblée générale

    Les modalités de vote en assemblée générale

    edilaix - formation - agenda.png | Jeudi 4 mai 2023

    clock_icon_128908.png | 8h30 à 12h30 - 4 h. de formation

    map_pin_icon_128819.png | En téléprésentiel (visio)

    edilaix - formation - public.png |  Professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.

     |Satisfaction clients : 9,2/10 (Enquête réalisée auprès des apprenants des formations Edilaix depuis Janvier 2022.)

      * Champs requis

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