384.00 TTC / 320.00 € HT
408.00 TTC / 340.00 € HT
| 3 juin 2024 (a.midi)
| 4 h. de formation
| Visio.(Téléprésentiel)
| Professionnels en activité : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Moyens de paiement acceptés :
Il est fréquent qu’un copropriétaire souhaite soit diviser son lot, soit réunir des lots qui lui appartiennent. Il est impératif non seulement de connaître la procédure qui conduit à concrétiser cet objectif mais aussi et surtout de savoir quelles sont les limites, voire les interdictions qui peuvent contrarier la volonté des copropriétaires.
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
I.- La division de lot
A.- Les limites à la division d’un lot de copropriété
1.- Les limites légales
2.- Les limites conventionnelles
B.- Les modalités de la division d’un lot de copropriété
1.- L’intervention de l’assemblée générale
a.- L’autorisation de la division
b.- L’approbation de la nouvelle répartition des charges
2.- La modification des documents juridiques de la copropriété
a.- La modification du règlement de copropriété
b.- La modification de l’état descriptif de division
II.- La réunion de lots
A.- La décision de réunir des lots
1.- La liberté de principe
2.- Les limites au principe
B.- Les modalités de la réunion de lots
1.- Les formalités préalables
2.- Les formalités postérieures
Public visé
Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
| Tarif | |
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| Ville/lieu | |
| Formations par thème | |
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