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Il est fréquent qu’un copropriétaire souhaite soit diviser son lot, soit réunir des lots qui lui appartiennent. Il est impératif non seulement de connaître la procédure qui conduit à concrétiser cet objectif mais aussi et surtout de savoir quelles sont les limites, voire les interdictions qui peuvent contrarier la volonté des copropriétaires.

Intervenant

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Être capable de sécuriser une procédure de division ou de réunion de lots.

Contenu de la formation

I.- La division de lot

A.- Les limites à la division d’un lot de copropriété

                  1.- Les limites légales

                  2.- Les limites conventionnelles

B.- Les modalités de la division d’un lot de copropriété

         1.- L’intervention de l’assemblée générale

                           a.- L’autorisation de la division

                           b.- L’approbation de la nouvelle répartition des charges

2.- La modification des documents juridiques de la copropriété

                           a.- La modification du règlement de copropriété

                           b.- La modification de l’état descriptif de division

II.- La réunion de lots

A.- La décision de réunir des lots

1.- La liberté de principe

2.- Les limites au principe

B.- Les modalités de la réunion de lots

1.- Les formalités préalables

2.- Les formalités postérieures

Public visé

Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, notaires, géomètres-experts.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d'action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici