Déontologie – Non discrimination

Description

Suite à la loi ALUR du 24 mars 2014, les professionnels de l’immobilier son tenus à une obligation de formation continue, le respect de cette formalité étant indispensable à la délivrance de la carte professionnelle. A ce titre, le programme de formation dont inclure, au cours de trois années consécutives d’exercice au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques. Cette formation s’inscrit dans ce cadre obligatoire.

Les textes : Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, Art. 1^er de la loi du 6 juillet 1989, art. 225-1 et suivants du Code pénal.

Intervenant

Formation animée par David Rodrigues, juriste spécialisé en copropriété.

Durée:  2.00 heures + 2.00 heures, soit 4.00 heures (0.5 jour)

Objectifs pédagogique 

• Être capable d’assimiler les règles déontologiques et disciplinaires et de maîtriser les obligations qui en découlent

Contenu de la formation

Déontologie

–       Notions générales sur la déontologie et comparaison avec d’autres professions

–       Emergence des règles déontologiques à destination des professionnels de l’immobilier

–       Les obligations imposées par le Code de déontologie (éthique professionnelle, confraternité, respect des lois et règlements, compétence, confidentialité, conflit d’intérêt…)

–       Les organes de la déontologie : le CNTGI et la Commission de contrôle

Discrimination

–       Définition de la discrimination

–       Textes applicables et modalités de preuve de la discrimination

–       Exemples de situations relevant de la discrimination

–       Le rôle des professionnels dans la prévention de la discrimination

–       Le défenseur des droits

Public visé : Professionnels de l’immobilier, gestion et transaction

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici

Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici