Professionnels de l’immobilier :

Vos obligations en matière de déontologie et de lutte contre la discrimination

Contexte

Pour le renouvellement de vos cartes professionnelles,

cycle de deux heures sur la déontologie animé par deux praticiens juristes pour remplir vos obligations de formation,

suivi d'un second cycle de 2h relatif à la non-discrimination pour l’accès au logement.

Durée totale : 4.00 heures 

Objectifs

· Assimiler les dispositions du Code déontologie

· Approfondir sa pratique professionnelle au regard des obligations et devoirs de la fonction

· Connaître les procédures disciplinaires

· Assimiler les règles de non-discrimination pour la location et pour la transaction ;

· Approfondir sa pratique professionnelle.

Textes d’actualité

La loi ALUR du 24 mars 2014 ;

Décret no 2016-173 du 18 février 2016 ;

Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020.

Programme succinct

 Module 1 : 

· Émergence et adoption des règles déontologique des professionnels exerçant une activité de transaction et de gestion des immeubles et fonds de commerce

· Champ d’application du Code de déontologie

· Principes généraux

· Principes envers le client

· Principes envers le confrère

· Portée des règles déontologiques

Module 2 : 

I - DES PREJUGES A LA DISCRIMINATION

       Evolution du cadre législatif et des moyens d’action des discriminés

       Caractéristiques de la discrimination et sanctions potentielles

II - LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION DANS L’ACCES AU LOGEMENT

       Présentation des cas fréquemment rencontrés

       Les méthodes proposées pour éviter de discriminer

Intervenants :

Formation animée par Pierre-Edouard LAGRAULET, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Chargé d’enseignement à l’Université de Bordeaux, il est auteur de chroniques aux éditions Edilaix, assure la direction scientifique d’une encyclopédie consacrée à la Copropriété et collabore aux Jurisclasseurs Copropriété.

Marie-Hélène MARTIAL, consultant formateur, expert près la cour d’appel de Paris, auteur aux Informations Rapides de la Copropriété.

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel.

Des questions sur la prise en charge de cette formation ? 

consultez ce lien ou contactez : formation@groupe-edilaix.com

Pré-requis

Aucun pré requis exigé pour cette action de formation

Moyens et suivi pédagogiques

Les intervenants privilégient la présentation de cas pratiques et les solutions apportées. Un dossier de travail est envoyé à chaque participant. Sessions de formation au format webinaire. toutes questions devra être posées par écrit, en amont de la formation. Formation soumise à des questionnaires d’attente puis de satisfaction et enfin en post-formation.

Conditions générales d'inscription

Inscription.- La convention de formation est envoyée à réception de votre inscription. Celle-ci ne sera effective qu’à réception du règlement. La facture acquittée et l’attestation de présence vous seront adressées après la formation.

Annulation.- L’annulation est prise en compte sans frais et par courriel jusqu’à 15 jours ouvrés avant la formation. Les remplacements de participants sont autorisés sous réserve que la personne ait le niveau requis et sous réserve de communiquer avant la formation, le nom de la personne. En cas d’annulation reçue moins de 15 jours, la société EDILAIX facture 50 % du montant HT. Edilaix se réserve le droit, si le nombre de participants s’avérait insuffisant, d’annuler la formation et de rembourser les sommes perçues sans autre indemnité, des droits d’inscription. Conditions générales de vente sur le site edilaix.com.

Rétractation.- En vertu des dispositions du code de la consommation, le participant (considéré consommateur) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription. Cette ré- tractation pourra s’effectuer par courrier postal ou électronique, charge au participant de conserver une preuve de l’envoi dans le délai de rétractation. Conformément à ce qui est prévu au 1° de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé à compter de la date de début du colloque et ce même si 14 jours ne sont pas écoulés depuis l’inscription. Par le présent bulletin d’inscription, le participant certifie avoir pris connaissance des conditions exposées ci- avant dans lesquelles s’exerce son droit de rétractation.

FOAD/à distance.- À l’inscription : nous vous adressons votre contrat de formation, les informations techniques utiles à la visio (Effectif de 12 participants maxi) L'activation de la caméra et du micro sont obligatoires pour attester de la participation des stagiaires.

RGPD : Les données recueillies lors de l'inscription sont traitées par Edilaix pour la gestion de votre inscription. Elles sont conservées pendant une durée conforme à la législation en vigueur. Conformément au RGPD (UE) 2016/679, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données, de rectification, d’effacement, de restitution par courrier postal ou électronique.

33 COURS DE VERDUN RECAMIER 69287 Lyon cedex 02 Email: formation@groupe-edilaix.com Tel: 0472497911