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Mise en copropriété d'un immeuble HLM
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La question de la mise en copropriété des immeubles HLM occupe une part prépondérante dans les évolutions législatives s’imposant aux organismes HLM.
Cet enjeu nécessite de maîtriser le droit de la copropriété, de préparer la mise en copropriété et de la gérer dans la durée selon des règles spécifiques aux HLM.
Les textes : Loi du 10 juillet 1965 & décret du 17 mars 1967, Code de la construction & habitation Jurisprudence
Formation animée par Marie-Hélène MARTIAL, ancien directeur juridique au sein de cabinet ADB, consultant formateur, expert près la cour d’appel de Paris.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Être capable de préparer et administrer une copropriété HLM
Contenu de la formation
o La naissance de la copropriété : première vente
o Les organes de gestion et leurs rôles respectifs
o Focus sur la mission et le contrat de syndic
o Etat descriptif de division
o Règlement de copropriété
o Appréhender l’aspect financier et la répartition des charges en copropriété
o Désigner le syndic provisoire
o Le formalisme de l’assemblée
o Les contrats à présenter à l’assemblée
o Exercice comptable et budget
o Questions incontournables devant être présentées à l’assemblée
o Désignation du syndic et des conseillers syndicaux
o Dérogation : Le propriétaire HLM peut être et rester syndic
o Non application de la réduction de la «main dominante»
Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, géomètres-experts, notaires, bailleurs sociaux.
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d'action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici
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