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    > Formations professionnelles>Mise en copropriété d’un immeuble HLM
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    Mise en copropriété d’un immeuble HLM

    Attention : dernières pièces disponibles !

    Date de disponibilité:

    305,00€HT

    • Lundi 5 septembre 2022 - 13h30 - 17h30
    • Abonné
    • Plein tarif

    La quantité minimale pour pouvoir commander ce produit est 1

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      Mise en copropriété d'un immeuble HLM 


       

      DEMANDER UN DEVIS _____PROGRAMMER CETTE FORMATION EN INTRA


      La question de la mise en copropriété des immeubles HLM occupe une part prépondérante dans les évolutions législatives s’imposant aux organismes HLM.
      Cet enjeu nécessite de maîtriser le droit de la copropriété, de préparer la mise en copropriété et de la gérer dans la durée selon des règles spécifiques aux HLM.

      Les textes : Loi du 10 juillet 1965 & décret du 17 mars 1967, Code de la construction & habitation Jurisprudence


      Intervenant

      Formation animée par Marie-Hélène MARTIAL, ancien directeur juridique au sein de cabinet ADB, consultant formateur, expert près la cour d’appel de Paris.


      Durée: 4.00 heures (0,5 jour)


      Objectif pédagogique 

      Être capable de préparer et administrer une copropriété HLM


      Contenu de la formation

      • Cadre général du fonctionnement de la copropriété

      o La naissance de la copropriété : première vente

      o Les organes de gestion et leurs rôles respectifs

      o Focus sur la mission et le contrat de syndic

       

      • Préparer la mise en copropriété

      o Etat descriptif de division

      o Règlement de copropriété

      o Appréhender l’aspect financier et la répartition des charges en copropriété

      o Désigner le syndic provisoire

       

      • Préparer la première assemblée générale de copropriété

      o Le formalisme de l’assemblée

      o Les contrats à présenter à l’assemblée

      o Exercice comptable et budget

      o Questions incontournables devant être présentées à l’assemblée

      o Désignation du syndic et des conseillers syndicaux

       

      • Les particularités d’une copropriété issue de la vente HLM

      o Dérogation : Le propriétaire HLM peut être et rester syndic

      o Non application de la réduction de la «main dominante»


      Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, géomètres-experts, notaires, bailleurs sociaux.


      Tarif et renseignements :

      Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

      Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel.


      Prise en charge 
      Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com


      Organisation de la formation 

      Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

      Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

      Type d'action de formation : Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

      Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

       


      Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici 

      Ville/lieuClasse virtuelle
      Formations par MoisSeptembre 2022
      Formations par thèmeLe statut de la copropriété

      Le programme COP-022

      Le programme COP-022_fr

      Téléchargement (122.42k)

      Le bulletin d'inscription

      Téléchargement (230.68k)

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      Mise en copropriété d’un immeuble HLM

      Mise en copropriété d’un immeuble HLM

      edilaix - formation - agenda.png | Lundi 5 septembre 2022 (a.midi)

      clock_icon_128908.png |  13h30 à 17h30 4 h. de formation

      map_pin_icon_128819.png | Télé présentiel

      edilaix - formation - public.png |  Professionnels en activité : Bailleurs sociaux, syndics et administrateurs de biens, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.

       | Satisfaction clients : 8/10 (Enquête réalisée auprès des stagiaires des précédentes sessions de cette formation depuis Janvier 2021.)

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