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Mise en copropriété d'un immeuble HLM
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La question de la mise en copropriété des immeubles HLM occupe une part prépondérante dans les évolutions législatives s’imposant aux organismes HLM.
Cet enjeu nécessite de maîtriser le droit de la copropriété, de préparer la mise en copropriété et de la gérer dans la durée selon des règles spécifiques aux HLM.
Les textes : Loi du 10 juillet 1965 & décret du 17 mars 1967, Code de la construction & habitation Jurisprudence
Formation animée par Marie-Hélène MARTIAL, ancien directeur juridique au sein de cabinet ADB, consultant formateur, expert près la cour d’appel de Paris.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Être capable de préparer et administrer une copropriété HLM
Contenu de la formation
o La naissance de la copropriété : première vente
o Les organes de gestion et leurs rôles respectifs
o Focus sur la mission et le contrat de syndic
o Etat descriptif de division
o Règlement de copropriété
o Appréhender l’aspect financier et la répartition des charges en copropriété
o Désigner le syndic provisoire
o Le formalisme de l’assemblée
o Les contrats à présenter à l’assemblée
o Exercice comptable et budget
o Questions incontournables devant être présentées à l’assemblée
o Désignation du syndic et des conseillers syndicaux
o Dérogation : Le propriétaire HLM peut être et rester syndic
o Non application de la réduction de la «main dominante»
Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, géomètres-experts, notaires, bailleurs sociaux.
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel.
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d'action de formation : Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici
| Ville/lieu | Classe virtuelle |
| Formations par Mois | Septembre 2022 |
| Formations par thème | Le statut de la copropriété |
