Les actions en justice au nom du syndicat
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L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndicat des copropriétaires peut agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Ses actions judiciaires présentent des spécificités.
Les textes : Loi du 10 juillet 1965; Décret du 17 mars 1967; Actualité jurisprudentielle
Intervenant
Formation animée par Colette CHAZELLE, avocat au barreau de Lyon, spécialiste du droit de la copropriété et auteur d’études et chroniques dans les Informations Rapides de la copropriété. Elle est professeur à l’Institut de la Construction et de l’Habitation, au CNAM de LYON.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Être capable d'ester en justice au nom du syndicat des copropriétaires
Contenu de la formation
Le domaine des actions du syndicat
o Actions relatives au respect du règlement de copropriété et des parties communes
o Actions relatives au respect des règles d’ordre public
o Actions tendant à garantir l’administration du syndicat
o Actions contre les constructeurs
o Défense aux actions contre le syndicat
Le régime procédural de l’action
o A. La représentation du syndicat en Justice - l’habilitation du syndic
o B. Les délais de prescription de l’action
o C. Les procédures
Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, géomètres-experts, notaires, huissiers.
Tarif et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d'action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici
