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Référence : DFO-020

Les troubles de voisinage

300.00 TTC / 250.00  HT
336.00 TTC / 280.00  HT

| Jeudi 27 juin 2024 (a.midi)

| 4 h. de formation

| Visio. (Télé présentiel)

|  Professionnels en activité : Avocats, agents immobiliers, syndics, gestionnaires de copropriété

| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Description

 

Les troubles de voisinage


Alors qu’une proposition de loi qui consacre les troubles anormaux de voisinage est en cours d’examen au Parlement, cette formation fait la synthèse des contentieux en matière de troubles anormaux de voisinage : leur détermination, d’une part, et les conditions et modalités de réparations, d’autre part.

Les textes :

  • Code civil, Code de la construction et de l’habitation ;
  • Proposition de loi n° 160 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ;
  • La jurisprudence.

Intervenant

Formation animée par Frédéric BERENGER, avocat au barreau d’Aix-en-Provence


Durée: 4.00 heures (0,5 jour)


Objectif pédagogique 

Être capable de qualifier d’anormal le trouble de voisinage et de connaitre les modalités d’indemnisation 


Contenu de la formation

  • I.- La détermination des troubles anormaux de voisinageLe fondement de la responsabilité
    • Une responsabilité autonome
    • Les effets de la responsabilité

     

    Les conditions de la responsabilité

    • Une relation de voisinage
    • Un trouble anormal de voisinage (appréciation de l’anormalitédu trouble; variétés de troubles de voisinage)

     

    II.- La réparation des troubles anormaux de voisinage

    La demande en réparation

    • Les modalités de l’action
    • Les modalités de la réparation : mesures compensatoires, réductrices, éliminatoires

     

    Les moyens de défense

    • Les moyens intrinsèques aux parties
    • Les moyens extrinsèques aux parties

     


Public visé

Avocats, agents immobiliers, syndics, gestionnaires de copropriété


Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne


Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com


Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici


Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici 

Informations complémentaires

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