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> Formations professionnelles>Les troubles de voisinage
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Les troubles de voisinage

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Date de disponibilité:

305,00€HT

  • Lundi 21 novembre 2022 - 13h30 - 17h30
  • Abonné
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    Les troubles de voisinage 


     

    DEMANDER UN DEVIS _____PROGRAMMER CETTE FORMATION EN INTRA


    Le contentieux autour des troubles anormaux de voisinage est pléthorique. Son régime est défini au fil des décisions rendues par les juridictions judiciaires. Il concerne autant les activités privées que les activités professionnelles.

    Les textes : Code civil ; Code de la construction et de l’habitation ; Actualité jurisprudentielle


    Intervenant

    Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.


    Durée: 4.00 heures (0,5 jour)


    Objectif pédagogique 

    Être capable de qualifier d'anormal le trouble de voisinage et de connaitre les modalités d'indemnisation 


    Contenu de la formation

    • Le fondement de la responsabilité pour trouble de voisinage

    o Un mécanisme sui generis - Un cas de responsabilité civile - Une responsabilité sans faute

    o Le caractère anormal du trouble - Critère de l’anormalité - Appréciation judiciaire

    o Applications

     

    • Le régime de la responsabilité

    o L’appréciation de la responsabilité - Le demandeur à l’action (qualité et délai pour agir) - Le défendeur à l’action (propriétaire ;

    locataire ; intervenants sur l’immeuble -tel le promoteur) - Le voisinage (notion spatiale ; notion relative) - Le trouble (traditionnel - olfactif, sonore,...- et l’extension jurisprudentielle récente -perte de vue, d’ensoleillement, de luminosité-) - Les causes d’exonérations invoquées par l’auteur du trouble (absence de faute de l’auteur du trouble ; prédisposition de la victime ; pré- occupation ; fait de la victime)

    o La réparation du préjudice subi - La réparation en nature - La réparation par équivalent


    Public visé

     Agents immobiliers, avocats, géomètres-experts, notaires.


    Tarif et renseignements 

    Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

    Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel.


    Prise en charge 
    Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com


    Organisation de la formation 

    Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

    Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

    Type d'action de formation : Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

    Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

     


    Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici 

     
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    Formations par thèmeDroit foncier

    Le programme DFO-006

    Le programme DFO-006_fr

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    Bulletin d'inscription 2022

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    Les troubles de voisinage

    Les troubles de voisinage

    edilaix - formation - agenda.png | Lundi 21 novembre 2022 (a.midi)

    clock_icon_128908.png | 13h30-17h30 - 4 h. de formation

    map_pin_icon_128819.png | en télé présentiel ou en intra

    edilaix - formation - public.png |  Professionnels en activité : Avocats, agents immobiliers, notaires, géomètres-experts

     |  Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès des stagiaires des précédentes sessions de cette formation depuis Janvier 2021.)

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