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Le régime de l’indivision prévu par le Code civil autorise la gestion d’une indivision, y compris en période de crise entre les intéressés. Le recours au juge tout comme la conclusion d’une convention d’indivision peuvent être d’une aide précieuse. Retour sur les mesures préventives ou curatives en matière d’indivision.
Les textes : Code civil : articles 815 et suivants et 1973-1 et suivants.
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Être capable d'organiser et d'administrer l'indivision de biens immobiliers.
Contenu de la formation
o La gestion amiable
o La gestion en cas de crise
Public visé : Administrateurs judiciaires, notaires, professionnels de l'immobilier.
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
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Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d'action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici
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