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Le régime de l’indivision prévu par le Code civil autorise la gestion d’une indivision, y compris en période de crise entre les intéressés. Le recours au juge tout comme la conclusion d’une convention d’indivision peuvent être d’une aide précieuse. Retour sur les mesures préventives ou curatives en matière d’indivision.

Les textes : Code civil : articles 815 et suivants et 1973-1 et suivants.

Intervenant

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Public visé : Administrateurs judiciaires, notaires, professionnels de l'immobilier.

Tarif et renseignements :

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Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel.

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d'action de formation : Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici