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Une opération de division foncière peut parfois donner naissance à une ou plusieurs servitudes par destination du père de famille lorsque certaines conditions sont remplies.
Les textes : Code civil; Actualité jurisprudentielle
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Être capable d'identifier une servitude par destination du père de famille
Domaine d'application
o Servitudes continues et apparentes
o Servitudes discontinues et apparentes
Conditions d'existence de la servitude
o Une origine commune des fonds
o L’état de fait apparent établi par le propriétaire commun
o Une condition particulière aux servitudes apparentes et discontinues
Effets de la servitude
o La force probante
o Dispense de publicité foncière
Public visé : Agents immobiliers, notaires, avocats, géomètres-experts.
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d'action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici
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