La servitude par destination du père de famille
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Une opération de division foncière peut parfois donner naissance à une ou plusieurs servitudes par destination du père de famille lorsque certaines conditions sont remplies.
Les textes : Code civil; Actualité jurisprudentielle
Intervenant
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Être capable d'identifier une servitude par destination du père de famille
Contenu de la formation
Domaine d'application
o Servitudes continues et apparentes
o Servitudes discontinues et apparentes
Conditions d'existence de la servitude
o Une origine commune des fonds
o L’état de fait apparent établi par le propriétaire commun
o Une condition particulière aux servitudes apparentes et discontinues
Effets de la servitude
o La force probante
o Dispense de publicité foncière
Public visé : Agents immobiliers, notaires, avocats, géomètres-experts.
Tarif et renseignements :
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Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel.
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d'action de formation : Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici