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    > Formations professionnelles>La servitude par destination du père de famille
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    La servitude par destination du père de famille

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    Date de disponibilité:

    305,00€HT

    • Lundi 14 novembre 2022 - 13h30 -17h30
    • Abonné
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      La servitude par destination du père de famille 


       

      DEMANDER UN DEVIS _____PROGRAMMER CETTE FORMATION EN INTRA


      Une opération de division foncière peut parfois donner naissance à une ou plusieurs servitudes par destination du père de famille lorsque certaines conditions sont remplies.

      Les textes : Code civil; Actualité jurisprudentielle


      Intervenant

      Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.


      Durée: 4.00 heures (0,5 jour)


      Objectif pédagogique 

      Être capable d'identifier une servitude par destination du père de famille


      Contenu de la formation

      Domaine d'application
      o Servitudes continues et apparentes

      o Servitudes discontinues et apparentes

       

      Conditions d'existence de la servitude
      o Une origine commune des fonds

      o L’état de fait apparent établi par le propriétaire commun

      o Une condition particulière aux servitudes apparentes et discontinues

       

      Effets de la servitude

      o La force probante

      o Dispense de publicité foncière


      Public visé : Agents immobiliers, notaires, avocats, géomètres-experts.


      Tarif et renseignements :

      Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

      Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel.


      Prise en charge 
      Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com


      Organisation de la formation 

      Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

      Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

      Type d'action de formation : Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

      Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

       


      Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici 

      Ville/lieuClasse virtuelle
      Formations par MoisAvril 2022
      Formations par thèmeDroit foncier

      Le programme DFO-001

      Le programme DFO-001_fr

      Téléchargement (120.74k)

      Le bulletin d'inscription

      Téléchargement (230.68k)

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      La servitude par destination du père de famille

      La servitude par destination du père de famille

      edilaix - formation - agenda.png | Le 27 avril ou 14 novembre 2022 (a.midi)

      clock_icon_128908.png | 13h30 à 17h30 , 4 h. de formation

      map_pin_icon_128819.png | en télé présentiel ou en intra

      edilaix - formation - public.png |  Professionnels en activité : Avocats - agents immobiliers - notaires - géomètres-experts

       | Satisfaction clients : 10/10 (Enquête réalisée auprès des stagiaires des précédentes sessions de cette formation depuis Janvier 2021.)

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