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Une opération de division foncière peut parfois donner naissance à une ou plusieurs servitudes par destination du père de famille lorsque certaines conditions sont remplies.

Les textes : Code civil; Actualité jurisprudentielle

Intervenant

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Être capable d'identifier une servitude par destination du père de famille

Contenu de la formation

Domaine d'application
o Servitudes continues et apparentes

o Servitudes discontinues et apparentes

Conditions d'existence de la servitude
o Une origine commune des fonds

o L’état de fait apparent établi par le propriétaire commun

o Une condition particulière aux servitudes apparentes et discontinues

Effets de la servitude

o La force probante

o Dispense de publicité foncière

Public visé : Agents immobiliers, notaires, avocats, géomètres-experts.

Tarif et renseignements :

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel.

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d'action de formation : Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici