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Référence : DFO-001

La servitude par destination du père de famille

384.00 TTC / 320.00  HT
408.00 TTC / 340.00  HT

| 11 juin 2024 (a.midi)

| 4 h. de formation

| Visio. (Télé présentiel)

|  Professionnels en activité : Avocats – agents immobiliers – notaires – géomètres-experts

| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)

Moyens de paiement acceptés :

visa mastercard

Description

La servitude par destination du père de famille 


Une opération de division foncière peut parfois donner naissance à une ou plusieurs servitudes par destination du père de famille lorsque certaines conditions sont remplies.

Les textes : Code civil; Actualité jurisprudentielle


Intervenant

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.


Durée: 4.00 heures (0,5 jour)


Objectif pédagogique 

Être capable d’identifier une servitude par destination du père de famille


Contenu de la formation

Domaine d’application

  • Servitudes continues et apparentes
  • Servitudes discontinues et apparentes

Conditions d’existence de la servitude

  • Une origine commune des fonds
  • L’état de fait apparent établi par le propriétaire commun
  • Une condition particulière aux servitudes apparentes et discontinues

Effets de la servitude

  • La force probante
  • Dispense de publicité foncière

Public visé : Agents immobiliers, notaires, avocats, géomètres-experts.


Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m’abonne


Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com


Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d’action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Accessibilité : cliquer ici


Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici 

Informations complémentaires

Tarif :

,

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