La servitude par destination du père de famille

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Une opération de division foncière peut parfois donner naissance à une ou plusieurs servitudes par destination du père de famille lorsque certaines conditions sont remplies.

Les textes :
Code civil
Actualité jurisprudentielle

Intervenant 

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Durée: 4.00 heures (0.50 jours)

Type d'action de formation

Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Profils des stagiaires

·  Agents immobiliers

·  Notaires

·  Avocats

·  Géomètre-Experts

Prérequis

· Aucun pré-requis pour cette action de formation

Objectifs pédagogiques

· Être capable d'identifier une servitude par destination du père de famille

Contenu de la formation​

Domaine d'application
o Servitudes continues et apparentes

o Servitudes discontinues et apparentes

Conditions d'existence de la servitude
o Une origine commune des fonds

o L’état de fait apparent établi par le propriétaire commun

o Une condition particulière aux servitudes apparentes et discontinues

Effets de la servitude

o La force probante

o Dispense de publicité foncière

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  Organisation de la formation

Moyens pédagogiques et techniques

Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation

Documents supports de formation projetés.

Exposés théoriques

Etude de cas concrets

Quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation

L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Tarifs et renseignements :

Tarif abonné : 305 € HT (366 € TTC)
Plein tarif : 325 € HT (390 € TTC)
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel.

Des questions sur la prise en charge de cette formation ? 

> consultez ce lien ou contactez : formation@groupe-edilaix.com

Conditions générales d'inscription

Inscription.- La convention de formation est envoyée à réception de votre inscription. Celle-ci ne sera effective qu’à réception du règlement. La facture acquittée et l’attestation de présence vous seront adressées après la formation.
Attention : Dans le cas d'une inscription 'à distance' : Une inscription par personne est nécessaire afin de nous permettre de nous assurer de la continuité pédagogique du travail de chaque apprenant : temps de connexion, émargement, validation des acquis...

Annulation.- L’annulation est prise en compte sans frais et par courriel jusqu’à 15 jours ouvrés avant la formation. Les remplacements de participants sont autorisés sous réserve que la personne ait le niveau requis et sous réserve de communiquer avant la formation, le nom de la personne. En cas d’annulation reçue moins de 15 jours, la société EDILAIX facture 50 % du montant HT. Edilaix se réserve le droit, si le nombre de participants s’avérait insuffisant, d’annuler la formation et de rembourser les sommes perçues sans autre indemnité, des droits d’inscription. Conditions générales de vente sur le site edilaix.com.
Rétractation.- En vertu des dispositions du code de la consommation, le participant (considéré consommateur) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription. Cette ré- tractation pourra s’effectuer par courrier postal ou électronique, charge au participant de conserver une preuve de l’envoi dans le délai de rétractation. Conformément à ce qui est prévu au 1° de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé à compter de la date de début du colloque et ce même si 14 jours ne sont pas écoulés depuis l’inscription. Par le présent bulletin d’inscription, le participant certifie avoir pris connaissance des conditions exposées ci- avant dans lesquelles s’exerce son droit de rétractation.
FOAD/à distance.- À l’inscription : nous vous adressons votre contrat de formation et les informations techniques utiles à la visio (Effectif de 4 à 12 participants maxi). Test technique avant la formation possible, sur rendez-vous. Nous contacter.
FOAD/elearning.- À l’inscription : nous vous adressons votre contrat de formation. À réception du règlement, vos codes d'accès à votre espace formation vous sont adressés sous 72h.. Selon le parcours choisi l'accès aux modules elearning peut varier entre 1 et 3 mois. Un responsable pédagogique sera en charge du suivi de votre parcours apprenant.
Accessibilité PSH/PMR.- Cette formation peut faire l'objet d'aménagements spécifiques : Nous restons disponibles pour échanger sur son accessibilité et les compensations requises.
RGPD.- Les données recueillies lors de l'inscription sont traitées par Edilaix pour la gestion de votre inscription. Elles sont conservées pendant une durée conforme à la législation en vigueur. Conformément au RGPD (UE) 2016/679, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données, de rectification, d’effacement, de restitution par courrier postal ou électronique.

FORMATION PROFESSIONNELLE

La servitude par destination du père de famille 

Une opération de division foncière peut parfois donner naissance à une ou plusieurs servitudes par destination du père de famille lorsque certaines conditions sont remplies.

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Durée: 4.00 heures (0.50 jours)

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Profils des stagiaires

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 Avocats

 agents immobiliers

 notaires

 géomètres-experts

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Prérequis

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Aucun pré requis exigé pour cette action de formation

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Objectifs pédagogiques

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 Appréhender les conditions donnant naissance à la servitude

 Préparer les adaptations des pratiques professionnelles

 Identifier les précautions à prendre dans l’appréhension des opérations de division foncière

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Contenu de la formation

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 Domaine d'application

o Servitudes continues et apparentes

o Servitudes discontinues et apparentes

 Conditions d'existence de la servitude

o Une origine commune des fonds

o L’état de fait apparent établi par le propriétaire commun

o Une condition particulière aux servitudes apparentes et discontinues

 Effets de la servitude

o La force probante

o Dispense de publicité foncière

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Moyens pédagogiques et techniques

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 Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.

 Documents supports de formation transmis aux participants avant la formation 

 Exposés théoriques

 Etude de cas concrets

 Quiz en ligne à l'issue de la formation

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Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation

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 Feuilles de présence/émargement numérique

 Questions orales ou écrites (QCM).

 Formulaires d'évaluation de la formation.

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Conditions générales d'inscription

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Inscription.- La convention de formation est envoyée à réception de votre inscription. Celle-ci ne sera effective qu’à réception du règlement. La facture acquittée et l’attestation de présence vous seront adressées après la formation.

Annulation.- L’annulation est prise en compte sans frais et par courriel jusqu’à 15 jours ouvrés avant la formation. Les remplacements de participants sont autorisés sous réserve que la personne ait le niveau requis et sous réserve de communiquer avant la formation, le nom de la personne. En cas d’annulation reçue moins de 15 jours, la société EDILAIX facture 50 % du montant HT. Edilaix se réserve le droit, si le nombre de participants s’avérait insuffisant, d’annuler la formation et de rembourser les sommes perçues sans autre indemnité, des droits d’inscription. Conditions générales de vente sur le site edilaix.com.

Rétractation.- En vertu des dispositions du code de la consommation, le participant (considéré consommateur) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription. Cette ré- tractation pourra s’effectuer par courrier postal ou électronique, charge au participant de conserver une preuve de l’envoi dans le délai de rétractation. Conformément à ce qui est prévu au 1° de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé à compter de la date de début du colloque et ce même si 14 jours ne sont pas écoulés depuis l’inscription. Par le présent bulletin d’inscription, le participant certifie avoir pris connaissance des conditions exposées ci- avant dans lesquelles s’exerce son droit de rétractation.

FOAD/à distance.- À l’inscription : nous vous adressons votre contrat de formation, les informations techniques utiles à la visio (Effectif de 12 participants maxi) L'activation de la caméra et du micro sont obligatoires pour attester de la participation des stagiaires.

RGPD : Les données recueillies lors de l'inscription sont traitées par Edilaix pour la gestion de votre inscription. Elles sont conservées pendant une durée conforme à la législation en vigueur. Conformément au RGPD (UE) 2016/679, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données, de rectification, d’effacement, de restitution par courrier postal ou électronique.

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