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Mise en copropriété de l'immeuble neuf
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Le statut de la copropriété s’applique aux immeubles bâtis. La mise en copropriété d’un immeuble neuf requiert une approche spécifique liée aux premières étapes de sa mise en fonctionnement, à la fois au plan administratif et la gestion des désordres liés à la construction qui pourraient apparaître.
Les textes :
Loi du 10 juillet 1965 Code civil
Code des assurances
Actualité jurisprudentielle
Formation animée par Marie-Hélène MARTIAL, consultant formateur, expert près la cour d’appel de Paris, auteur aux Informations Rapides de la Copropriété.
Durée: 8.00 heures (2.00 jours)
Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
· Administrateurs de biens
· Syndics
· Avocats
· Notaires
· Géomètres-experts
· Huissiers
· Administrateurs judiciaires
· Aucun pré-requis pour cette action de formation
· Être capable de respecter les règles relatives à la mise en copropriété d'un immeuble neuf
o Existence du règlement de copropriété et absence de personnalité morale
o Point de départ du fonctionnement de la copropriété
o Modalités de désignation du syndic provisoire et ratification du mandat
o Prérogatives du syndic provisoire
o Documents à obtenir pour exercer la mission
o Premiers constats (prise de possession des parties communes)
o Comment rédiger l’ordre du jour de la première convocation ?
o Quels contrats souscrire ?
o Quels éléments prendre en compte pour la préparation du premier budget ?
o Liées au paiement des charges
o Distorsions entre le règlement de copropriété et la réalité du site
o Quelles sont les garanties liées à la vente ?
o Quelles sont les garanties liées à la construction ?
o Documents à obtenir du promoteur constructeur
o Premiers constats par le syndic
o Vices apparents, cachés, non-conformités
o La responsabilité du promoteur vendeur
o Différencier assurance décennale des constructeurs et assurance dommage ouvrage
o Les garanties : parfait achèvement, biennale, décennale
o La mise en jeu de la garantie de parfait achèvement
o Déclaration et suivi des sinistres en dommage ouvrage
Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation
Documents supports de formation projetés.
Exposés théoriques
Etude de cas concrets
Quiz en fin de formation
L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Tarif abonné : 570 € HT (684 € TTC)
Plein tarif : 593 € HT (711,6 € TTC)
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel.
> consultez ce lien ou contactez : formation@groupe-edilaix.com
Inscription.- La convention de formation est envoyée à réception de votre inscription. Celle-ci ne sera effective qu’à réception du règlement. La facture acquittée et l’attestation de présence vous seront adressées après la formation.
Attention : Dans le cas d'une inscription 'à distance' : Une inscription par personne est nécessaire afin de nous permettre de nous assurer de la continuité pédagogique du travail de chaque apprenant : temps de connexion, émargement, validation des acquis...
Annulation.- L’annulation est prise en compte sans frais et par courriel jusqu’à 15 jours ouvrés avant la formation. Les remplacements de participants sont autorisés sous réserve que la personne ait le niveau requis et sous réserve de communiquer avant la formation, le nom de la personne. En cas d’annulation reçue moins de 15 jours, la société EDILAIX facture 50 % du montant HT. Edilaix se réserve le droit, si le nombre de participants s’avérait insuffisant, d’annuler la formation et de rembourser les sommes perçues sans autre indemnité, des droits d’inscription. Conditions générales de vente sur le site edilaix.com.
Rétractation.- En vertu des dispositions du code de la consommation, le participant (considéré consommateur) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription. Cette ré- tractation pourra s’effectuer par courrier postal ou électronique, charge au participant de conserver une preuve de l’envoi dans le délai de rétractation. Conformément à ce qui est prévu au 1° de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé à compter de la date de début du colloque et ce même si 14 jours ne sont pas écoulés depuis l’inscription. Par le présent bulletin d’inscription, le participant certifie avoir pris connaissance des conditions exposées ci- avant dans lesquelles s’exerce son droit de rétractation.
FOAD/à distance.- À l’inscription : nous vous adressons votre contrat de formation et les informations techniques utiles à la visio (Effectif de 4 à 12 participants maxi). Test technique avant la formation possible, sur rendez-vous. Nous contacter.
FOAD/elearning.- À l’inscription : nous vous adressons votre contrat de formation. À réception du règlement, vos codes d'accès à votre espace formation vous sont adressés sous 72h.. Selon le parcours choisi l'accès aux modules elearning peut varier entre 1 et 3 mois. Un responsable pédagogique sera en charge du suivi de votre parcours apprenant.
Accessibilité PSH/PMR.- Cette formation peut faire l'objet d'aménagements spécifiques : Nous restons disponibles pour échanger sur son accessibilité et les compensations requises.
RGPD.- Les données recueillies lors de l'inscription sont traitées par Edilaix pour la gestion de votre inscription. Elles sont conservées pendant une durée conforme à la législation en vigueur. Conformément au RGPD (UE) 2016/679, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données, de rectification, d’effacement, de restitution par courrier postal ou électronique.
| Ville/lieu | Classe virtuelle |
| Formations par Mois | Janvier 2022 |
| Formations par thème | Le statut de la copropriété |
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