Mise en copropriété de l’immeuble neuf

FORMATION PROFESSIONNELLE

Mise en copropriété de l'immeuble neuf

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Le statut de la copropriété s’applique aux immeubles bâtis. La mise en copropriété d’un immeuble neuf requiert une approche spécifique liée aux premières étapes de sa mise en fonctionnement, à la fois au plan administratif et la gestion des désordres liés à la construction qui pourraient apparaître.

Formation animée par Marie-Hélène MARTIAL, consultant formateur, expert près la cour d’appel de Paris, auteur aux Informations Rapides de la Copropriété.

Durée: 8.00 heures (2 1/2 journées)

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Profils des stagiaires

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 Administrateurs de biens

 syndics

 avocats

 administrateurs judiciaires

 notaires

 géomètres-experts

 huissiers

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Prérequis

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 Professionnels de l'immobilier

 En activité

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Objectifs pédagogiques

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 Connaitre les différentes étapes de la naissance et du fonctionnement de la copropriété

 Appréhender le rôle du syndic provisoire

 Savoir convoquer la première assemblée générale

 Identifier les premières difficultés

 Différencier les garanties du vendeur et du constructeur

 Identifier la garantie à mettre en jeu

 Gérer les premiers désordres

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Contenu de la formation

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 Naissance et fonctionnement du syndicat

o Existence du règlement de copropriété et absence de personnalité morale

o Point de départ du fonctionnement de la copropriété

 Rôle du syndic provisoire

o Modalités de désignation du syndic provisoire et ratification du mandat

o Prérogatives du syndic provisoire

o Documents à obtenir pour exercer la mission

o Premiers constats (prise de possession des parties communes)

 Préparation de la première assemblée générale

o Comment rédiger l’ordre du jour de la première convocation ?

o Quels contrats souscrire ?

o Quels éléments prendre en compte pour la préparation du premier budget ?

 Les premières difficultés

o Liées au paiement des charges

o Distorsions entre le règlement de copropriété et la réalité du site

 Distorsions entre le règlement de copropriété et la réalité du site

o Quelles sont les garanties liées à la vente ?

o Quelles sont les garanties liées à la construction ?

o Acteurs de la réception et de la livraison

o Documents à obtenir du promoteur constructeur

o Premiers constats par le syndic

 La mise en jeu des garanties liées à la vente

o Vices apparents, cachés, non-conformités

o La responsabilité du promoteur vendeur

 La mise en jeu des garanties de construction

o Différencier assurance décennale des constructeurs et assurance dommage ouvrage

o Les garanties : parfait achèvement, biennale, décennale

o La mise en jeu de la garantie de parfait achèvement

o Déclaration et suivi des sinistres en dommage ouvrage

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Moyens pédagogiques et techniques

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 Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.

 Documents supports de formation transmis aux participants avant la formation 

 Exposés théoriques

 Etude de cas concrets

 Quiz en ligne à l'issue de la formation

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Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation

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 Feuilles de présence/émargement numérique

 Questions orales ou écrites (QCM).

 Formulaires d'évaluation de la formation.

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Conditions générales d'inscription

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Inscription.- La convention de formation est envoyée à réception de votre inscription. Celle-ci ne sera effective qu’à réception du règlement. La facture acquittée et l’attestation de présence vous seront adressées après la formation.

Annulation.- L’annulation est prise en compte sans frais et par courriel jusqu’à 15 jours ouvrés avant la formation. Les remplacements de participants sont autorisés sous réserve que la personne ait le niveau requis et sous réserve de communiquer avant la formation, le nom de la personne. En cas d’annulation reçue moins de 15 jours, la société EDILAIX facture 50 % du montant HT. Edilaix se réserve le droit, si le nombre de participants s’avérait insuffisant, d’annuler la formation et de rembourser les sommes perçues sans autre indemnité, des droits d’inscription. Conditions générales de vente sur le site edilaix.com.

Rétractation.- En vertu des dispositions du code de la consommation, le participant (considéré consommateur) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription. Cette ré- tractation pourra s’effectuer par courrier postal ou électronique, charge au participant de conserver une preuve de l’envoi dans le délai de rétractation. Conformément à ce qui est prévu au 1° de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé à compter de la date de début du colloque et ce même si 14 jours ne sont pas écoulés depuis l’inscription. Par le présent bulletin d’inscription, le participant certifie avoir pris connaissance des conditions exposées ci- avant dans lesquelles s’exerce son droit de rétractation.

FOAD/à distance.- À l’inscription : nous vous adressons votre contrat de formation, les informations techniques utiles à la visio (Effectif de 12 participants maxi) L'activation de la caméra et du micro sont obligatoires pour attester de la participation des stagiaires.

RGPD : Les données recueillies lors de l'inscription sont traitées par Edilaix pour la gestion de votre inscription. Elles sont conservées pendant une durée conforme à la législation en vigueur. Conformément au RGPD (UE) 2016/679, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données, de rectification, d’effacement, de restitution par courrier postal ou électronique.

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