Mise en copropriété de l'immeuble neuf
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Le statut de la copropriété s’applique aux immeubles bâtis. La mise en copropriété d’un immeuble neuf requiert une approche spécifique liée aux premières étapes de sa mise en fonctionnement, à la fois au plan administratif et la gestion des désordres liés à la construction qui pourraient apparaître.
Les textes : Loi du 10 juillet 1965 Code civil ; Code des assurances ; Actualité jurisprudentielle
Intervenant
Formation animée par Marie-Hélène MARTIAL, consultant formateur, expert près la cour d’appel de Paris, auteur aux Informations Rapides de la Copropriété.
Durée: 8.00 heures (1 jour)
Objectif pédagogique
Être capable de respecter les règles relatives à la mise en copropriété d'un immeuble neuf
Contenu de la formation
- Naissance et fonctionnement du syndicat
o Existence du règlement de copropriété et absence de personnalité morale
o Point de départ du fonctionnement de la copropriété
- Rôle du syndic provisoire
o Modalités de désignation du syndic provisoire et ratification du mandat
o Prérogatives du syndic provisoire
o Documents à obtenir pour exercer la mission
o Premiers constats (prise de possession des parties communes)
- Préparation de la première assemblée générale
o Comment rédiger l’ordre du jour de la première convocation ?
o Quels contrats souscrire ?
o Quels éléments prendre en compte pour la préparation du premier budget ?
- Les premières difficultés
o Liées au paiement des charges
o Distorsions entre le règlement de copropriété et la réalité du site
- Distorsions entre le règlement de copropriété et la réalité du site
o Quelles sont les garanties liées à la vente ?
o Quelles sont les garanties liées à la construction ?
- Acteurs de la réception et de la livraison
o Documents à obtenir du promoteur constructeur
o Premiers constats par le syndic
- La mise en jeu des garanties liées a la vente
o Vices apparents, cachés, non-conformités
o La responsabilité du promoteur vendeur
- La mise en jeu des garanties de construction
o Différencier assurance décennale des constructeurs et assurance dommage ouvrage
o Les garanties : parfait achèvement, biennale, décennale
o La mise en jeu de la garantie de parfait achèvement
o Déclaration et suivi des sinistres en dommage ouvrage
Public visé : Administrateurs de biens - syndic - avocats - administrateurs judiciaires - notaires - géomètres-experts - huissiers
Tarif et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d'action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici
