La convocation et la tenue de l'assemblée générale
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L’ordonnance du 30 octobre 2019 et le décret du 2 juillet 2020 ont eu pour objectif de clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires en assemblée générale.
Les textes : Loi ELAN du 23 novembre 2018; Ordonnance ELAN du 30 octobre 2019; Décret du 2 juillet 2020
Intervenant
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Être capable de convoquer et de tenir une assemblée générale en toute sécurité selon les dernières dispositions légales
Contenu de la formation
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LA CONVOCATION
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L’initiative de la convocation
o Le syndic
o Un ou plusieurs copropriétaires
o Le président du conseil syndical
Les destinataires de la convocation
Le contenu de la convocation
o Les mentions obligatoires (lieu, date et heure de la réunion, ordre du jour)
o Les documents et informations obligatoires
o Le mandat de vote
o Le formulaire de vote par correspondance
Les formes de la convocation
o Les règles de principe
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LA TENUE
- La feuille de présence
o Le contenu
o La forme et la certification
- La désignation du «bureau»
o Le président de séance o Les scrutateurs
o Le secrétaire de séance
o L’identité du mandataire
o Le sous-mandat
o Le mandat impératif
o Le mandat en blanc
o Les limitations du nombre de mandats
- Le formulaire de vote par correspondance
- Le vote par correspondance
- Les différentes majorités légales
- Le procès-verbal
o Les mentions
o Les règles formelles (signature, forme électronique, annexes, registre des procès-verbaux)
o Les sanctions des irrégularités
Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, géomètres-experts, notaires, huissiers.
Tarif et renseignements
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d'action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici
