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Le statut de la copropriété comporte des règles spécifiques relatives à la vente de lot de copropriété. Le syndic a un rôle important à jouer dans le processus de cession à travers les mécanismes mis en place par la loi de 1965 et son décret d’application.

Les textes : Loi du 10 juillet 1965; Décret du 17 mars 1967; Actualité jurisprudentielle

Intervenant

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Être capable de préparer et de procéder à la vente de lots de copropriété 

Contenu de la formation

Les règles relatives au vendeur
o Le droit de priorité de l’article 8-1 de la loi de 1965
o Les clauses du règlement de copropriété limitant le droit de disposer de son lot

Les règles relatives à l’acquéreur
o Les renseignements relatifs au candidat acquéreur (L. 1965, art. 20 II)
o La communication des renseignements au candidat acquéreur (CCH, art. L. 271-2)

L’état daté

L’opposition au paiement du prix

o Le mécanisme de l’article 20 I de la loi de 1965

o Le privilège du syndicat des copropriétaires

L’avis de transfert de propriété

La répartition des charges entre le vendeur et l’acquéreur (rappels)

Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, géomètres-experts, notaires, huissiers.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d'action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici