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    > Formations professionnelles>Le syndic et les changements de destination
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    Le syndic et les changements de destination

    Formation en visio

    Attention : dernières pièces disponibles !

    Date de disponibilité:

    305,00€HT

    • Mercredi 30 mars 2022 - 13h30 à 17h30
    • Lundi 7 novembre 2022 - 13h30 à 17h30
    • Abonné
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      Le syndic et les changements de destination

       


      DEMANDER UN DEVIS _____PROGRAMMER CETTE FORMATION EN INTRA


      Le syndicat est régulièrement confronté à la volonté de certains copropriétaires de modifier l’affectation de leurs lots. Le syndic doit être vigilant de manière à contrôler si le changement projeté est envisageable au sein de la copropriété.

      Les textes : Loi du 10 juillet 1965, Actualité jurisprudentielle


      Intervenant

      Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.


      Durée: 4.00 heures (0,5 jour)


      Objectif pédagogique 

      Être capable pour le syndic, de comprendre la destination de l'immeuble et d'apprécier le changement d'affectation des lots


      Contenu de la formation

      Les hypothèses de changement de destination

      o Changement de destination et règlement de copropriété

      o Changement de destination et destination de l’immeuble

       

      Les réactions du syndicat des copropriétaires

      o L’autorisation du changement de destination par l’assemblée générale

      o L’action en justice du syndicat (conditions et portée)


      Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, géomètres-experts, notaires, huissiers.


      Tarif et renseignements :

      Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

      Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel.


      Prise en charge 
      Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com


      Organisation de la formation 

      Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

      Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

      Type d'action de formation : Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

      Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

       


      Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici 

      Ville/lieuClasse virtuelle
      Formations par MoisMars 2022
      Formations par thèmeLe statut de la copropriété

      Le programme COP-009

      Le programme COP-009_fr

      Téléchargement (132.69k)

      Le bulletin d'inscription

      Téléchargement (230.68k)

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      Le syndic et les changements de destination

      Le syndic et les changements de destination

      edilaix - formation - agenda.png | Le 7 novembre 2022

      clock_icon_128908.png | 13h30-17h30 4 h. de formation

      map_pin_icon_128819.png | en télé présentiel ou en intra

      edilaix - formation - public.png |  Professionnels en activité : Administrateurs de biens - syndic - avocats - administrateurs judiciaires - notaires - géomètres-experts - huissiers

       | Satisfaction clients : 9,6/10 (Enquête réalisée auprès des stagiaires des précédentes sessions de cette formation depuis Janvier 2021.)

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