Le syndic et les changements de destination

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Le syndicat est régulièrement confronté à la volonté de certains copropriétaires de modifier l’affectation de leurs lots. Le syndic doit être vigilant de manière à contrôler si le changement projeté est envisageable au sein de la copropriété.

Les textes : Loi du 10 juillet 1965, Actualité jurisprudentielle

Intervenant

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Être capable pour le syndic, de comprendre la destination de l'immeuble et d'apprécier le changement d'affectation des lots

Contenu de la formation

Les hypothèses de changement de destination

o Changement de destination et règlement de copropriété

o Changement de destination et destination de l’immeuble

Les réactions du syndicat des copropriétaires

o L’autorisation du changement de destination par l’assemblée générale

o L’action en justice du syndicat (conditions et portée)

Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, géomètres-experts, notaires, huissiers.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné : je m'abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d'action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici