Le contentieux de l'assemblée générale

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Le statut de la copropriété comporte des règles spécifiques relatives au contentieux des assemblées générales. Des actions en justice tendent soit à remettre en cause une assemblée générale, soit à l’annulation d’une ou plusieurs résolutions votées par l’assemblée.

Textes : Loi du 10 juillet 1965 Actualité jurisprudentielle

Intervenant

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Durée: 4.00 heures (0,5 jour)

Objectif pédagogique 

Être capable de prévenir les contentieux de l'assemblée générale de copropriété

Contenu de la formation

Les cas d’ouverture de l’action en annulation

o Les cas d’ouverture de l’action en annulation de l’assemblée générale

o Les cas d’ouverture de l’action en annulation des résolutions

Les conditions de recevabilité de l’action en annulation

o Le(s) demandeur(s) à l’action

o Le délai pour agir

o Le tribunal compétent

Les conséquences du recours en annulation

o Absence d’effet suspensif

o La décision d’annulation

o Les sanctions de l’abus du droit d’agir

Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, géomètres-experts, notaires, huissiers.

Tarif et renseignements 

Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).

* Le tarif "abonné" est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques

Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné :je m'abonne

Prise en charge 
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com

Organisation de la formation 

Moyen pédagogiques et techniques :  Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation

Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.

Type d'action de formation : Action de formation 

Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation

Conditions générales de vente et d'inscriptions : cliquer ici