0.00 € TTC / 0.00 € HT
| à venir
| 4 h. de formation
| Visio. (Télé présentiel)
| Professionnels en activité : Administrateurs de biens – syndic – avocats – administrateurs judiciaires – notaires – géomètres-experts – huissiers
| Satisfaction clients : 9,4/10 (Enquête réalisée auprès de l’ensemble des apprenants des formations en visioconférence Edilaix depuis Janvier 2023.)
Rupture de stock
Moyens de paiement acceptés :
Le statut de la copropriété comporte des règles spécifiques relatives au contentieux des assemblées générales. Des actions en justice tendent soit à remettre en cause une assemblée générale, soit à l’annulation d’une ou plusieurs résolutions votées par l’assemblée.
Textes : Loi du 10 juillet 1965 Actualité jurisprudentielle
Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.
Durée: 4.00 heures (0,5 jour)
Objectif pédagogique
Contenu de la formation
Les cas d’ouverture de l’action en annulation
o Les cas d’ouverture de l’action en annulation de l’assemblée générale
o Les cas d’ouverture de l’action en annulation des résolutions
Les conditions de recevabilité de l’action en annulation
o Le(s) demandeur(s) à l’action
o Le délai pour agir
o Le tribunal compétent
Les conséquences du recours en annulation
o Absence d’effet suspensif
o La décision d’annulation
o Les sanctions de l’abus du droit d’agir
Public visé : Administrateurs de biens, syndics, avocats, administrateurs judiciaires, géomètres-experts, notaires, huissiers.
Inclus : formation, documentation pédagogique adressée par courriel et déjeuner (si format en présentiel à la journée).
* Le tarif “abonné” est réservé aux abonnés aux revues Edilaix : Les Annales des loyers et/ou Les Informations Rapides de la copropriété et/ou Droit de la Voirie, la revue des propriétés publiques
Vous souhaitez bénéficier du tarif abonné :je m’abonne
Prise en charge
Des questions sur la prise en charge ? consulter ce lien ou contacter : formation@groupe-edilaix.com
Organisation de la formation
Moyen pédagogiques et techniques : Accueil des stagiaires, documents supports de formation projetés, exposés théoriques, étude de cas concrets, quiz en fin de formation
Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation : L’atteinte des objectifs est évaluée par un questionnaire (Q.C.M.) et donnera lieu à la remise d’une attestation de fin de formation.
Type d’action de formation : Action de formation
Pré-requis : Aucun pré-requis pour cette action de formation
Accessibilité : cliquer ici
Conditions générales de vente et d’inscriptions : cliquer ici
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| Formations par thème |
