Le contentieux de l'assemblée générale

FORMATION PROFESSIONNELLE

Le contentieux de l'assemblée générale

Le statut de la copropriété comporte des règles spécifiques relatives au contentieux des assemblées générales. Des actions en justice tendent soit à remettre en cause une assemblée générale, soit à l’annulation d’une ou plusieurs résolutions votées par l’assemblée.

Formation animée par Jean-Marc ROUX, maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-auteur d’un Code de la copropriété et directeur scientifique des éditions Edilaix.

Durée: 4.00 heures (0.50 jours)

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DEMANDER UN DEVIS _____PROGRAMMER CETTE FORMATION EN INTRA

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Profils des stagiaires

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 Administrateurs de biens

 syndic

 avocats

 administrateurs judiciaires

 notaires

 géomètres-experts

 huissiers

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Prérequis

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 Professionnels de l'immobilier

 En activité

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Objectifs pédagogiques

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 Approfondir les mécanismes inhérents aux contentieux des assemblées générales de copropriétaires

 Maîtriser les cas d’ouverture des contestations judiciaires

 Identifier les précautions à prendre dans l’exercice des actions en justice

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Contenu de la formation

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 Les cas d’ouverture de l’action en annulation o Les cas d’ouverture de l’action en annulation de l’assemblée générale o Les cas d’ouverture de l’action en annulation des résolutions

 Les conditions de recevabilité de l’action en annulation

o Le(s) demandeur(s) à l’action o Le délai pour agir

o Le tribunal compétent

 Les conséquences du recours en annulation

o Absence d’effet suspensif

o La décision d’annulation

o Les sanctions de l’abus du droit d’agir

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Moyens pédagogiques et techniques

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 Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.

 Documents supports de formation transmis aux participants avant la formation 

 Exposés théoriques

 Etude de cas concrets

 Quiz en ligne à l'issue de la formation

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Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation

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 Feuilles de présence/émargement numérique

 Questions orales ou écrites (QCM).

 Formulaires d'évaluation de la formation.

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Conditions générales d'inscription

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Inscription.- La convention de formation est envoyée à réception de votre inscription. Celle-ci ne sera effective qu’à réception du règlement. La facture acquittée et l’attestation de présence vous seront adressées après la formation.

Annulation.- L’annulation est prise en compte sans frais et par courriel jusqu’à 15 jours ouvrés avant la formation. Les remplacements de participants sont autorisés sous réserve que la personne ait le niveau requis et sous réserve de communiquer avant la formation, le nom de la personne. En cas d’annulation reçue moins de 15 jours, la société EDILAIX facture 50 % du montant HT. Edilaix se réserve le droit, si le nombre de participants s’avérait insuffisant, d’annuler la formation et de rembourser les sommes perçues sans autre indemnité, des droits d’inscription. Conditions générales de vente sur le site edilaix.com.

Rétractation.- En vertu des dispositions du code de la consommation, le participant (considéré consommateur) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription. Cette ré- tractation pourra s’effectuer par courrier postal ou électronique, charge au participant de conserver une preuve de l’envoi dans le délai de rétractation. Conformément à ce qui est prévu au 1° de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé à compter de la date de début du colloque et ce même si 14 jours ne sont pas écoulés depuis l’inscription. Par le présent bulletin d’inscription, le participant certifie avoir pris connaissance des conditions exposées ci- avant dans lesquelles s’exerce son droit de rétractation.

FOAD/à distance.- À l’inscription : nous vous adressons votre contrat de formation, les informations techniques utiles à la visio (Effectif de 12 participants maxi) L'activation de la caméra et du micro sont obligatoires pour attester de la participation des stagiaires.

RGPD : Les données recueillies lors de l'inscription sont traitées par Edilaix pour la gestion de votre inscription. Elles sont conservées pendant une durée conforme à la législation en vigueur. Conformément au RGPD (UE) 2016/679, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données, de rectification, d’effacement, de restitution par courrier postal ou électronique.

33 COURS DE VERDUN RECAMIER 69287 Lyon cedex 02 Email: alexandra@groupe-edilaix.com Tel: 0472497911