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    667-2

    La délégation conventionnelle au profit du conseil syndical

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      • Fiche technique

      Par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)

      Parmi les mesures de l’ordonnance du 30 octobre 2019, la création d’une délégation conventionnelle au profit conseil syndical constitue l’une des plus notables. S’inspirant du «conseil d‘administration» souhaité par certains, et notamment le GRECCO , ce dispositif a pour principal objectif d’accélérer la réalisation de travaux sans avoir à passer par l’étape obligée que constitue l’assemblée générale. Un avantage non-négligeable pour les grands ensembles immobiliers qui pourront rapidement en tirer bénéfice. Aux copropriétaires cependant d’être vigilants car il convient de veiller à ce que l’assemblée générale ne se dépouille pas de ses prérogatives.

      Cette étude comporte 4 pages et date d'Avril 2021.

      Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com


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      Pour obtenir la version papier par voie postale : j'achète le numéro

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      Année parution2021
      CollectionInformations Rapides de la Corpropriété
      AuteurDavid RODRIGUES
      Nombres de pages4
      Prix6,99

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      La délégation conventionnelle au profit du conseil syndical

      La délégation conventionnelle au profit du conseil syndical

      Par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)

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