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Modification et adaptation du reglement de copropriete

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    Le statut de la copropriété immobilière ne prévoit explicitement qu'un seul régime de modification du règlement de copropriété ; il résulte de l'article 26 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En pratique, il est assez difficile à mettre en œuvre : la loi exige une double majorité qui est assez rarement obtenue. Plusieurs principes restreignent le pouvoir majoritaire. La loi de 1965 a aménagé d'autres possibilités particulières de modification du règlement ; leur régime est différent. La loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a ajouté à celle de 1965 un article 49 : c'est une nouvelle voie qui a été ouverte pour changer le contenu de la convention des parties. L'erreur serait de confondre ces différentes possibilités et de mêler les règles qui leur sont respectivement applicables.

     


    Erreurs à éviter par Christian Atias, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, comporte 2 pages et date d'octobre 2002.

     

    Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com

     

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    Modification et adaptation du reglement de copropriete

    Modification et adaptation du reglement de copropriete

    par Christian Atias. Trois principes généraux s'imposent. Ils ont pour but d'établir un certain équilibre entre la gestion collective et les situations individuelles.

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