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Référence : DVPP 229 - Nov-Déc 2022

DVPP 229 – Novembre-Décembre 2022

30.00  TTC / 29.38  HT

De l’indemnisation de la perte d’un bien, détenu de bonne foi, restitué au domaine public

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Description

 SOMMAIRE DE CE NUMÉRO

Actualités

Tribune

Recul du trait de côte : du varech au Braec
Par Philippe Yolka

Chroniques & Opinions

Des biens de retour sans service public ?
Par Philippe Yolka

Cours & Tribunaux

• Un défunt a le droit à une occupation paisible du domaine public
Par Christophe Otero

• De l’indemnisation de la perte d’un bien, détenu de bonne foi, restitué au domaine public
Par Esther de Moustier

• Opération liées aux JO 2024 et compétence juridictionnelle : ne pas confondre “utile” avec “nécessaire”
Par Stéphane Hoynck

En bref

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