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Référence : DVPP 226 - Mai-Juin 2022

DVPP 226 – Mai-Juin 2022

27.00  TTC / 26.44  HT

Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public

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Description

AU SOMMAIRE DE CE NUMÉRO

Actualité 

Tribune

Une propriété pas très orthodoxe?
Par Philippe Yolka

Chroniques & Opinions

Permis de construire et propriété publique immobilière : entre indépendance et exorbitance
Par Caroline Chamard-Heim

Sortie(s) du domaine public
Par Philippe Yolka

L’espace portuaire : un concept à définir
Par Robert Rézenthel

Cours & Tribunaux

• Fonds de commerce sur le domaine public : nouvel éclairage – partiel – du Conseil d’Etat
Par Cécile Palavit

• Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public
Par Romain Victor

Synthèse jurisprudentielle

Affichage, signalisation et mobilier urbain (Juin 2021 – Mai 2022)
Par Philippe Zavoli

 

 

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