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> Droit de la voirie, la revue des propriétés publiques>DVPP 226 - Mai-Juin 2022
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    Une propriété pas très orthodoxe?
    Par Philippe Yolka

    Chroniques & Opinions

    Permis de construire et propriété publique immobilière : entre indépendance et exorbitance
    Par Caroline Chamard-Heim

    Sortie(s) du domaine public
    Par Philippe Yolka

    L'espace portuaire : un concept à définir
    Par Robert Rézenthel

    Cours & Tribunaux

    • Fonds de commerce sur le domaine public : nouvel éclairage - partiel - du Conseil d'Etat 
    Par Cécile Palavit

    • Loi de 1905 : l'emplacement public n'est pas le domaine public
    Par Romain Victor

    Synthèse jurisprudentielle

    Affichage, signalisation et mobilier urbain (Juin 2021 - Mai 2022)
    Par Philippe Zavoli

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    Année parution2022
    CollectionDroit de la voirie
    Nombres de pages36
    Prix27

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    DVPP 226 - Mai-Juin 2022

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