Diagnostic, audit… Quelles sont vos obligations ?
Informations rapides de la copropriété
A vos règlements de copropriété
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 autorise désormais la modification du règlement de copropriété à la double majorité de l’article 26 de la loi de 1965 (et non à l’unanimité) afin de permettre d’interdire la location des lots à usage d’habitation en meublés de tourisme (L. 1965, art. 26 d), nouveau). Seule condition, il doit s’agir de lots autres que ceux constituant une résidence principale, c’est-à-dire que le logement ne doit pas être occupé au moins huit mois par an. Cette mesure permettra de freiner la multiplication exponentielle des locations réalisées via les plates-formes de location en ligne, du moins dans un certain nombre de situations.
Au sommaire
Ce numéro explore les enjeux et évolutions majeures de la copropriété, en mettant l’accent sur la prévention des difficultés et les obligations réglementaires. Il traite notamment de la décence énergétique, des dernières décisions juridiques et des aides disponibles comme MaPrimeRénov’.
Un dossier détaillé fait le point sur les obligations en matière de DPE, d’audit et de plan pluriannuel de travaux.
Les chroniques reviennent sur des sujets concrets tels que la gestion des charges, les boîtes à clés et boîtes aux lettres, ou encore les justificatifs comptables.
Un entretien avec Marine Parmentier éclaire les modifications introduites par la loi Le Meur.
Par ailleurs, un billet analyse le rôle du syndic assistant dans la gestion judiciaire des copropriétés en difficulté.
Enfin, plusieurs études approfondissent la responsabilité du syndic en cas d’arrêté de mise en sécurité de l’immeuble, ainsi que les conséquences de la restructuration ou de la liquidation d’un syndicat de copropriétaires.
La rubrique jurisprudence revient sur des décisions récentes concernant les copropriétés en difficulté.