La question concerne l’accès aux adresses physiques et dématérialisées des copropriétaires par le CS. En réponse, le ministre de la Justice précise que leur traitement doit s’effectuer conformément au RGPD. Le syndic est obligé de transmettre au CS, lorsqu’il le lui demande, tout document relatif à l’administration de la copropriété (art. 21, loi 1965). Cette communication n’est pas, en elle-même, contraire au RGPD, mais lorsque le syndic communique des documents aux membres du CS, il lui est recommandé de leur rappeler la nécessité de respecter la confidentialité des informations transmises. Par conséquent, si la communication s’opère dans le cadre des fonctions du CS, un refus fondé sur le RGPD n’est pas justifié, dès lors que les droits des personnes concernées sont mis en œuvre, en particulier leur droit d’information et d’opposition au traitement