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Le droit de préemption urbain et l’état descriptif de division

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    L’arrêt n° 15-10.215 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 revêt une importance

    particulière et pourrait considérablement impacter la pratique notariale en matière de vente de

    lot de copropriété.


    Ce commentaire comporte 2 pages et a été publié en Juin 2016.

     

     

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    Le droit de préemption urbain et l’état descriptif de division

    Le droit de préemption urbain et l’état descriptif de division

    Jean-Marc ROUX

    Maître de conférencesà l’Université d’Aix-Marseille

    Consultant auprès de IM Avocats

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