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    Le bénéficiaire d'un pacte de préférence est fondé à demander l'annulation du contrat de vente passé avec un tiers en violation de ses droits et la substitution à l'acquéreur, si ce tiers a eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.

     


    Ce commentaire d'arrêt de André VALDÈS comporte 3 pages et date de Octobre 2012.

     

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    Vente consentie en violation

    Vente consentie en violation

    par André VALDÈS - Cour de cassation, 3Ème chambre civile, 3 novembre 2011 (pourvoi n°10- 20.936)
    Société Le BÉlier Contre Société Bb2, Société Spriet

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