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- Il n'y a pas d'annulation automatique en cascade.
- La contestation de l'article 42 (al. 2) de la loi de 1965 concerne aussi bien l'assemblée qu'une décision de celle- ci.
- Le copropriétaire est irrecevable à contester s'il a voté en faveur de la décision.
- L'ordre du jour complémentaire doit porter sur des demandes de nature à faire l'objet d'une décision.
- L'inobservation des formalités substantielles d'établissement du procès-verbal entraîne la nullité de l'assemblée générale.
Ce commentaire d'arrêt de Pierre CAPOULADE comporte 4 pages et date de Avril 2007.
Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 24h en téléchargement, pour toutes questions : info@edilaix.com