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La rédaction du contrat de bail commercial en copropriété

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    • Fiche technique

    Par Julien PRIGENT, Avocat à la cour d’appel de Paris

    La rédaction d’un bail commercial portant sur un lot de copropriété nécessite une vigilance particulière afin de prendre en compte les contraintes et les spécificités de l’immeuble en copropriété.


    SOMMAIRE
    Vérifier la conformité de la destination du bail aux stipulations du règlement de copropriété

    Prendre en compte la nécessité d’obtenir des autorisations d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble

    Communiquer le règlement de copropriété au locataire et prévoir son obligation d’avoir à en respecter les stipulations

    Intégrer les parties communes dans la désignation des lieux loués

    L’obligation d’information relative aux travaux

    Rédiger les clauses relatives aux charges dans un immeuble en copropriété

    Anticiper les conséquences à l’égard du preneur des travaux du syndicat des copropriétaires sur les parties communes



    Cette chronique comporte 10 pages et a été publiée en janvier-février 2020.

    Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
    Document PDF en version numérique uniquement

    Pour obtenir la version papier par voie postale : j'achète le numéro


    Année parution2020
    CollectionAnnales des Loyers
    AuteurJulien PRIGENT
    Nombres de pages10
    Prix19,99

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    La rédaction du contrat de bail commercial en copropriété

    La rédaction du contrat de bail commercial en copropriété

    Par Julien PRIGENT, Avocat à la cour d’appel de Paris

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