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Logements conventionnés ANAH : Des sanctions encourues par les bailleurs

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    • En savoir plus
    • Fiche technique

    Par Pascal DERREZ, Rédacteur juridique

    Les bailleurs qui louent des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) sont tenus de respecter les dispositions de la convention qu’ils ont signée avec l’ANAH. À défaut, ils s’exposent notamment à des sanctions pécuniaires. Lorsque les logements ont fait l’objet de travaux d’amélioration subventionnés par l’ANAH, une décision de retrait et de reversement de la subvention peut être prononcée. En outre, l’avantage fiscal dont ils ont bénéficié dans le cadre du dispositif «Borloo ancien» ou «Cosse ancien» peut être remis en cause.


    SOMMAIRE
    I.- Les engagements des bailleurs

    II.- Sanctions prévues par la réglementation ANAH

    III.- La remise en cause de l’avantage fiscal

    Exemples jurisprudentiels



    Cette chronique comporte 13 pages et a été publiée en octobre 2019.

    Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
    Document PDF en version numérique uniquement

    Pour obtenir la version papier par voie postale : j'achète le numéro


    Année parution2019
    CollectionAnnales des Loyers
    AuteurPascal DERREZ
    Nombres de pages13
    Prix19,99
    MoisOctobre 2019

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    Logements conventionnés ANAH : Des sanctions encourues par les bailleurs

    Logements conventionnés ANAH : Des sanctions encourues par les bailleurs

    Par Pascal DERREZ, Rédacteur juridique

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