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Défiscalisation immobilière : quelle obligation de conseil ?

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    • En savoir plus
    • Fiche technique

    Par Bruno PAYS - Professeur à l’INSEEC

    Critiquée par les praticiens pour son caractère de plus en plus contraignant, la réglementation financière a cependant l’avantage de clarifier le rôle du praticien tout en renforçant la protection des épargnants. Leurs obligations restent, à l’inverse, imprécises dans le domaine immobilier, aujourd’hui moins encadré. Les opérations dites de défiscalisation en particulier alimentent une source abondante de contentieux qui tient aussi bien à la complexité des produits proposés, source d’incompréhension et d’erreurs, qu’à des performances parfois décevantes au regard de celles annoncées.

    La responsabilité du praticien n’est cependant pas toujours facile à apprécier : les contours du devoir de conseil restent incertains (I), l’implication du professionnel variable (II), certaines opérations difficiles à qualifier (III).


    SOMMAIRE
    I.- Une définition incertaine du devoir de conseil

    II.- Les particularités du conseil immobilier

    III.- Les difficultés posées par les opérations complexes



    Cette chronique comporte 08 pages et a été publiée en juillet-août 2019.

    Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
    Document PDF en version numérique uniquement

    Pour obtenir la version papier par voie postale : j'achète le numéro


    Année parution2019
    CollectionAnnales des Loyers
    AuteurB. PAYS
    Nombres de pages8
    Prix19,99
    MoisJuillet - Août

    Avis

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    Défiscalisation immobilière : quelle obligation de conseil ?

    Défiscalisation immobilière : quelle obligation de conseil ?

    Par Bruno PAYS - Professeur à l’INSEEC

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