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Analyse statistique de l’indemnité d’éviction

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    • Fiche technique

    Par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School

    Analyse statistique et non exhaustive de vingt-six décisions rendues en cour d’appel entre septembre 2018 et avril 2019.

    SOMMAIRE

    I.- Le transfert d’activité
    II.- L’évaluation de la perte du fonds de commerce
    III.- La valeur du droit au bail

    Cette chronique comporte 9 pages et a été publié en juin 2019.

    Lors de votre achat, ce PDF sera disponible durant 48h en téléchargement, pour toutes questions : info@groupe-edilaix.com
    Document PDF en version numérique uniquement

    Pour obtenir la version papier par voie postale : j'achète le numéro


    Année parution2019
    CollectionAnnales des Loyers
    AuteurOlivier BEDDELEEM
    Nombres de pages9
    Prix19,99
    MoisJuin 2019

    Avis

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    Analyse statistique de l’indemnité d’éviction

    Analyse statistique de l’indemnité d’éviction

    Par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School

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