Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique : L’accession prévue par l’article 552 du Code civil
7.99 € TTC / 6.66 € HT
Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique (II) : les biens sans maître et ceux présumés l’être
7.99 € TTC / 6.66 € HTLes modes particuliers d’acquisition de la propriété publique : Les plans généraux d’alignement
7.99 € TTC / 6.66 € HTLes modes particuliers d’acquisition de la propriété publique Les parcelles en état d’abandon manifeste (2/2)
7.99 € TTC / 6.66 € HTLe transfert des voies privées ouvertes à la circulation générale dans le domaine public communal
7.99 € TTC / 6.66 € HTLes terrasses sur les dépendances du domaine public routier
7.99 € TTC / 6.66 € HTLes modes d’acquisition de la propriété par les personnes publiques : La prescription acquisitive
7.99 € TTC / 6.66 € HT
