Articles PDF des Informations rapides de la copropriété, Annales des loyers, Droit de la voirie

Pas-de-porte sur le domaine public

L’évolution du rapport d’expertise judiciaire après son dépôt au tribunal

Bail d’habitation: Le locataire insatisfait

Indemnisation de la servitude de passage en cas d’enclave

L’interdiction d’acquérir un bien sous mandat (art. 1596 C. civ.)

Procédure de saisie immobilière : La clause de déchéance du terme déclarée non écrite