Adl 2016 . 06

AU SOMMAIRE DE CE NUMÉRO :

L'ACTUALITÉ DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ ET DU DROIT FONCIER

Veille législative et règlementaire

Construction
    Agenda d’accessibilité programmée.
Domaine
Environnement
    Consultation locale sur les projets à incidence environnementale.
Financement
    Transposition des dispositions de la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit
    aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
Fiscalité
Logement 
    Conditions d’application du dispositif du chèque énergie.
Publicité foncière
Urbanisme
Vente 
    Durée du délai de rétractation ou de réflexion.

Décisions de Justice

CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Urbanisme : Conformité à la Constitution des servitudes administratives grevant l’usage des
chalets d’alpage et des bâtiments d’estive.
COUR DE CASSATION 
Expropriation : Refus de transmission d’une QPC portant sur l’article 13-15 du Code de l’expropriation.
Rural : Refus de transmission d’une QPC relative à la composition du tribunal paritaire des baux ruraux.

Propositions et projets de loi

Proposition de loi tendant à favoriser l’accession sociale à la propriété. 
Proposition de résolution visant à protéger le système français du crédit immobilier. 
Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.

Réponses ministérielles

Baux (loi de 1948)

Construction

Domaine

Environnement

        Conditions et charges d'un raccordement volontaire au réseau collectif d'assainissement.

Fiscalité

        Qualification de biens profesionnels d'immeubles ruraux donnés à bail à long terme.

        Devenir du décicit foncier en cas de cessation de la location de l'immeuble.

        Rupture d'un PACS et sort du dipositif Pinel.

Logement

Logement social

Professions

         Mise en plaace de la CCATGI : enore un peu de patience !

Propriété

         Pas de tolérance en matière d'empietement

Rural

          Domaine du droit de préemption communal issu de la loi d'avenir

Urbanisme

Vente

Egalement dans l'actualité immobilière

Publication du premier rapport de l'Observatoire national de la politique de la ville.

Bibliographie et agenda

JURISPRUDENCE

Droit foncier privé (avril 2016)

Bail commercial (24 mars-15 avril 2016)

Bail d’habitation et mixte (mars 2016)

Bail rural (avril 2016)

Copropriété (avril 2016)

Société civile immobilière (janvier 2016-février 2016)

Vente immobilière (25 mars-25 avril 2016)

Expropriation (mars-avril 2016)

Urbanisme et lotissement (avril 2016)

Construction (mars 2016)

Droit foncier public (mars 2016)

COMMENTAIRE D'ARRET

Bail d’habitation

Sur le droit de préemption du locataire

Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14.004, inédit.

Bruno Pays, professeur affilié à Paris school of business

CHRONIQUES

Bail d’habitation

Retour sur le traitement des charges locatives dans la loi ALUR

François de La Vaissière, avocat honoraire au barreau de Paris

De la nécessité de prendre garde de ne pas trop réduire les charges récupérables dans le décret attendu dans le cadre de la loi ALUR.

Fiscalité immobilière

PTZ : une réforme définitive Page 113 Bruno Pays, professeur affilié à Paris school of business La cherté du logement a eu ces dernières années pour effet d’évincer un nombre croissant de candidats primo acquéreurs. Les pouvoirs publics ont œuvré en conséquence à la refonte des dispositifs de financement dédiés aux moins nantis.

Location meublée

L’intérêt de la SARL Page 120 Bruno Pays, professeur affilié à Paris school of business Alors que l’utilisation de la SCI pour la gestion de locaux loués nus s’est banalisée, la SARL est aujourd’hui la forme sociale la mieux adaptée à la location meublée.

CONCLUSIONS

Urbanisme

L’articleL.318-3duCodedel’urbanismeest-ilcontraireau1er protocoledelaCDEH? Page127 Samuel Deliancourt, premier conseiller de la CAA de Marseille Note sous CAA Marseille, 1er décembre 2015, MM. R. L., req. n° 14MA01791.

INDICES DU 23 MAI 2016