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infiltration plafond

Bail commercial.- Copropriété. – Jouissance paisible.- ​

Lorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf pendant le temps où la force majeure l’empêcherait de faire ce à quoi il s’est obligé, le bailleur est tenu d’exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués.

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passoires énergétiques

Disparition de 850000 passoires énergétiques en 2026

Le 9 juillet, le Premier ministre a annoncé une modification du coefficient d’énergie primaire de l’électricité dans l’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE). Ainsi, à partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion passera de 2,3 à1,9.

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