Le manque d’attractivité des ports français face à la concurrence internationale (notamment asiatique, mais aussi européenne : Rotterdam, Anvers…) est un vieux problème aux multiples causes (mauvaise connexion avec l’hinterland, climat social, etc.).
Documents d’urbanisme.- Mesures de coordinationDocuments d’urbanisme.- Mesures de coordination – Publication d’un décret pris en application de diverses dispositions du Code de l’urbanisme, en particulier pour assurer celle des évolutions apportées par l’article 1er de la loi n°!2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Scrutée sous toutes les coutures en doctrine, la notion de « délai raisonnable » – issue en bonne part du droit européen – poursuit son irrésistible extension dans le contentieux administratif, où le Conseil d’État en tire des conséquences assez diverses. La matière domaniale n’y échappe évidemment pas.
Droit au logement des parents d’enfants malade
Le fait d’avoir un enfant à charge atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou
victime d’un accident d’une particulière gravité, fait désormais partie des
motifs qui ouvrent droit à l’aide publique
Agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.- Liste des communes
Contrats types.- Clause résolutoire.- Numéro de téléphone portable | Nouvelle location.- Renouvellement de bail.- Évolution de certains loyers | Résiliation du bail.- Diagnostic social et financier | Pannes d’ascenseurs | Mode de calcul du DPE.- Hausse des loyers
Délais de réclamation
Publication d’un décret pris, notamment, pour l’application de la décision du
Conseil d’État n°!500909 du 16 février 2026
Extrait d’un procès-verbal
d’assemblée générale : mise
en vente d’un emplacement de stationnement, d’une cave ou d’un
cellier appartenant à un copropriétaire et droit de préemption ?
Retrait et gonflement des sols argileux.- Expertise.- Qualification professionnelle
Publication du décret n° 2026-774 du 12 août 2026 (JO du 14 août 2026) qui modifie le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014.
La question posée concerne la réforme du mode de calcul du DPE entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et la hausse des loyers qui pourrait en découler
Extrait d’un procès-verbal d’assemblée générale sur la délégation donnée au conseil syndical aux fins
d’aliéner la terrasse sud-est de l’immeuble.
Retrouvez l’actualité en bref du numéro 721 des Informations Rapides de la Copropriété
Publication du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l’habitation (JO du 7 juillet 2026).
Publication de l’arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique (JO du 26 août 2026).
Publication de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite « loi RIPOST » (JO du 19 août 2026).
Épilogue – définitif (CJA, art. L. 821-2) et
c’est heureux – d’une interminable affaire dont le Conseil d’État avait déjà eu à connaître (CE, 18 oct. 2023, n° 470192) et qui avait donné l’occasion à la cour administrative compétente de rejeter le jeu de la théorie de l’accessoire, en prononçant …
Servitudes conventionnelles
sur le domaine public :
compétence du juge administratif
pour le contentieux des actes
détachables
Quel juge pour une « VEFA locale inversée » dans un montage locatif ?
Logement – Permis de louer, DPE, relance du logement – Veille juin 2026 | Edilaix Veille Accueil> Veille> Logement Réponse ministériellePermis de louer La question
Interpellée par S. Pantel (Lozère – Socialistes et apparentés) au sujet de la baisse des dotations relatives aux routes communales, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle que la loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte …
Propriété – Étude géotechnique et retrait-gonflement des sols argileux – Veille juin 2026 | Edilaix Veille Accueil> Veille> Propriété Réponse ministérielleÉtude géotechnique liée au retrait-gonflement
Interpelée par L. Garnier (Loire-Atlantique – Les Républicains) au sujet de la prise en charge des travaux de voiries complémentaires suite à l’enfouissement de canalisations de gaz naturel, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation rappelle que lorsque des travaux affectent le sol et le sous-sol
MaPrimeRénov’ : après l’annulation partielle de l’arrêté du 4 déc. 2024 par le Conseil d’État, 5 textes de régularisation publiés en juin 2026.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée le 27 mai au Journal officiel. Elle contient diverses mesures, notamment
relatives à l’urbanisme ou la géothermie.
Construction – Accessibilité – Veille juin 2026 | Edilaix Veille Accueil> Veille> Construction DécretAccessibilité.- Travaux d’extension ou de modification.- Bâtiments à usage professionnel existants Publication
La question posée concerne l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire séparé pour les copropriétés. Un bilan de l’application pour les petites copropriétés a-t-il été réalisé ? À défaut, le gouvernement entend-il en faire dresser un ?
Extrait d’un procès-verbal d’assemblée générale sur l’interdiction de la restauration dans les boutiques
L’Argentine a joué par le passé un rôle pionnier dans la protection
des glaciers, victimes du réchauffement climatique et vitaux à tant
d’égards (notamment car ils constituent des «châteaux d’eau»). Elle
était parvenue à adopter une loi…
Retrouvez l’actualité en bref du numéro 721 des Informations Rapides de la Copropriété
Énergie – MaPrimeRénov’ – Veille juin 2026 | Edilaix Veille Accueil> Veille> Énergie Décret/ArrêtésMaPrimeRénov’ À la suite de l’annulation partielle par le Conseil d’État de
Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel
Extrait d’une décision de justice dans un litige opposant un restaurateur à un copropriétaire
Bail commercial – Statut des baux commerciaux – Veille juin 2026 | Edilaix Veille Accueil> Veille> Bail commercial LoiStatut des baux commerciaux Publication de loi
La question posée concerne le dispositif «permis de louer». Le gouvernement envisage-t-il de prévoir une exonération de principe à ce dispositif pour les logements loués ou gérés par un professionnel soumis à la loi Hoguet ? Par ailleurs, une faculté pourrait-elle être laissée au maire d’appliquer ce dispositif à titre dérogatoire lorsqu’un doute sérieux existe sur les conditions de mise en location d’un bien ?
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026.
Un assureur peut-il refuser de garantir un immeuble en copropriété ? Découvrez les recours du syndicat
OFFERT – Cet été, nous vous proposons un format ludique pour réviser les règles de la copropriété. Bonne lecture. Et bonnes vacances
Financement – Veille juin 2026 | Edilaix Veille Accueil> Veille> Financement DécretTRACFIN.- Accès au registre des bénéficiaires effectifs.- Obligation de formation Publication d’un décret qui
Logement – Veille juin 2026 | Edilaix Veille Accueil> Veille de la copro> Logement ArrêtéDiagnostic de performance énergétique.- Actualisation L’annexe 4 de l’arrêté du 15
Fonds de commerce « old school » sur le domaine public skiable | TJ Grenoble, 30 mars 2026 Fonds de commerce « old school »
Fiscalité – Veille juin 2026 | Edilaix Veille Accueil> Veille> Fiscalité VeilleLoi de finances 2026.- Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.- Suppression.-
Le gouvernement entend-il imposer un format national d’échange de données de copropriété et un standard comptable commun ?
Tolérance du « squat domanial » = faute de gestion | CAA Bordeaux, 26 mars 2026 Domaine public Tolérance du « squat domanial » =
Contestation sérieuse sur la domanialité publique : le juge des référés doit-il renvoyer la balle ? | CA Aix, 26 fév. 2026 Domaine public Contestation
Énergie – Veille juin 2026 | Edilaix Veille Accueil> Veille> Énergie ArrêtéRegistre national des certificats d’économies d’énergie Publication d’un arrêté pris en application de l’article
