Propriété publique : La veille

Interpellé par C. Herzog (UC-R) à propos des difficultés rencontrées par les communes dans l’application de la réglementation relative aux emplacements de stationnement à proximité des passages piétons, le ministre de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement rappelle que cette mesure a été prise en compte par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2024 d’orientation des mobilités dans son article 52, qui prévoit qu’aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles.