La veille de la copro

Si l’administrateur judiciaire ne remplit plus les conditions requises pour l’obtention du label, ne respecte pas les obligations de formation continue prévues ou en cas de dysfonctionnements répétés ou de carence manifeste dans la prise en charge des dossiers de copropriétés en difficulté, le garde des sceaux, ministre de la justice peut, après avis du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et après avoir recueilli les observations de l’administrateur judiciaire concerné, prononcer le retrait du label.