La veille de la propriété immobilière
Mesures d’application de la loi Habitat dégradé
Décret
Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 (JO du 24 déc. 2025) introduit dans le décret n°67-223 du 17 mars 1967 plusieurs mesures d’application de la loi Habitat dégradé :
La notification électronique comme mode par défaut.-
Le système de notification a été inversé par la loi Habitat dégradé, faisant de la communication électronique le mode normal, la voie postale devenant l’exception. Les articles 64 à 64-4 du décret de 1967 sont mis à jour. Ainsi, les notifications et mises en demeure sont valablement faites : soit par lettre recommandée électronique ; soit au moyen d’un procédé électronique mis en œuvre par l’intermédiaire d’un prestataire de services de confiance.
L’emprunt global collectif.-
Créé par la loi Habitat dégradé, l’emprunt collectif a déjà fait l’objet de deux décrets d’application en 2025 : décrets n° 2025-499 du 6 juin 2025 (informations fournies par le syndic à l’établissement prêteur – JO du 7 juin 2025) et n° 2025-711 du 25 juill. 2025 (prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation – JO du 27 juill. 2025).
Le contenu de l’état daté doit désormais comporter deux informations supplémentaires :
– le montant restant dû par le copropriétaire vendeur qui participe à l’emprunt souscrit au titre de l’article 26-4 de la loi de 1965 ;
– le montant versé par l’établissement de cautionnement en cas de défaillance du copropriétaire vendeur.
Par ailleurs, le syndic devra notifier en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée générale, la proposition d’engagement de caution lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d’un prêt bancaire au nom du syndicat.
L’article 35 du décret de 1967 relatif aux versements que le syndic peut exiger est modifié afin de prendre en compte :
– le remboursement de l’emprunt global collectif ;
– le paiement des frais et des honoraires afférents générés par le montage et par la gestion du prêt.
Le contrat de syndic est mis à jour pour ajouter au titre des prestations particulières (hors forfait) la constitution, le suivi et la gestion de l’emprunt collectif.
Les travaux d’économie d’énergie réalisés par un copropriétaire.-
L’article 25-2-1 créé par la loi Habitat dégradé permet à un ou plusieurs copropriétaires de réaliser, à leurs frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes. Le nouvel article 10-4 du décret du 17 mars 1967 prévoit les modalités de mise en œuvre : le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit la notification de la demande du copropriétaire, la résolution tendant à autoriser ce copropriétaire à effectuer des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes de l’immeuble. En cas d’autorisation, le copropriétaire peut effectuer les travaux conformément au descriptif détaillé présenté à l’assemblée générale après l’expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Extrait de la revue : Annales des loyers - Janvier-Février 2026•01-02
Dalila Bégriche
Journaliste juridique