Prévention des expulsions locatives

Décrets

Publication au JO du 13 février 2026 de deux décrets en matière prévention des expulsions locatives :

Expulsions locatives

Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances en charge de l’orientation des signalements de ménages menacés d’expulsion transmis par les commissaires de justices entre les acteurs locaux de la prévention des expulsions et de la décision du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement.

Aides personnelles au logement

Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement modifie certaines dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d’emprunt en matière d’aide personnelle au logement, en y intégrant le rôle décisionnaire de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et mise en cohérence juridique relative aux conventions à l’aide personnalisée au logement. Le texte entre en vigueur au 1^er janvier 2027.