🎓Formation
Actualité du droit de la copropriété
Pour les professionnels souhaitant renforcer et actualiser leurs connaissances en matière de gestion et de législation.
Découvrir la formationLa question concerne la transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) aux locataires. La réponse apportée rappelle que le DPE est joint au contrat de location. L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite. Le bailleur n’a donc pas d’obligation de fournir proactivement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail.
En revanche, le locataire est en droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect de la décence énergétique. Le propriétaire doit également être en mesure de justifier à l’occasion du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail que le logement n’est pas classé F ou G au titre du DPE s’il souhaite augmenter le loyer.
En outre, le locataire peut vérifier la validité du DPE en se rendant sur le site de l’observatoire de l’ADEME pour en vérifier sa validité : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil .
Rép. minist. n° 06968, JO Sénat, 29 janv. 2026, p. 495https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251206968.html
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
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Découvrir la formationLes ascenseurs doivent posséder une téléalamre pour secourir les usagers en cas de panne. L'extinction programmé de certains systèmes de liaison téléphonique nécessite une modernisation du dispositif, sinon les ascenseurs risquent d'être mis à l'arrêt.
Lire la suiteGuide pratique pour décider, financer et suivre les travaux en copropriété (utile pour l’installation des dispositifs d’individualisation).
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