🎓Formations
Baux commerciaux
Maîtriser les règles juridiques, financières et stratégiques indispensables pour sécuriser la gestion et la négociation des baux commerciaux.
Découvrir les formationsPublication de la loi de simplification de la vie économique
du 26 mai 2026 (JO du 27 mai)
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Le texte comporte plusieurs mesures en matière de baux commerciaux. Ainsi, le paiement mensuel du loyer commercial est de droit pour tout commerçant qui le demande, limitation du dépôt de garantie à trois mois de loyer et régime déclaratif pour certains travaux.
Commentaire à venir dans Les Annales des loyers.
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
Maîtriser les règles juridiques, financières et stratégiques indispensables pour sécuriser la gestion et la négociation des baux commerciaux.
Découvrir les formationschaque mois l’essentiel du droit de l’immobilier
Je m'abonneDécouvrez notre revue consacrée aux loyers, à la propriété commerciale, rurale et immobilière
Je consulte le site