Publication du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile. Ce texte concerne notamment : les mesures d’instruction in futurum, la péremption en cas de radiation en appel et en cassation, la dématérialisation de la procédure civile, les modes amiables de règlement des différends, une nouvelle procédure d’admission rapide des demandes incontestées, le contentieux de la nationalité, diverses mesures procédurales sectorielles (baux commerciaux, prud’hommes, saisies, sécurité sociale, expropriation),le changement de prénom et les convocations en matière civile.
Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, JO du 29 juillet– Décret n°2026-593 du 6 juillet 2026 modifiant l’annexe tableau IV du code de
l’organisation judiciaire, JO du 7 juillet
– Loi organique n°2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des
juridictions criminelles, JO du 24 juillet
– Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des
victimes, JO du 24 juillet
Actualités – Extrait du numéro 09/2026 des Annales des Loyers
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
De nouvelles obligations s’appliquent aux copropriétés afin que celles-ci fassent le point sur les travaux à réaliser dans les dix ans à venir. Des nouveaux outils, parfois complexes, ont été mis en place.
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