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Actualité du bail d'habitation
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Découvrir la formationLa question posée concerne une éventuelle simplification des procédures d’expulsions. La réponse rappelle que la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a réduit les délais de la procédure d’expulsion en cas d’impayés de loyers ou de charges. Elle précise que l’observatoire national des impayés de loyers et charges locatives a dénombré 24 556 expulsions locatives forcées en 2024, soit une augmentation de 29 % par rapport à 2023.
Par ailleurs, une mission sera prochainement lancée afin de travailler sur de potentielles évolutions de la loi du 6 juillet 1989, avec l’idée d’étudier la possibilité de diminuer les conditions exigées à l’entrée dans le logement en contrepartie d’une protection accrue des propriétaires face aux impayés.
Rép. minist. n° 11527, JOAN, 14 avril 2026, p. 3210
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
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