Logement

L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d’habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l’annexe 7 dudit arrêté. Le présent arrêté procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2022-2023-2024, pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique ; les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ; l’application de la RE2020 et de la RT2012.

Quelles mesures le gouvernement entend prendre pour faire cesser les pratiques illégales en matière de discriminations dans l’accès au logement ? Il lui est également demandé s’il envisage de renforcer les sanctions pénales à l’encontre des agences immobilières et des professionnels qui acceptent ou facilitent des discriminations raciales.

La réponse apportée rappelle que le droit au logement est un droit fondamental et aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire. Ainsi, pratique d’une agence immobilière qui accepterait ou faciliterait la discrimination des locataires est prohibée par la loi. Tout professionnel de l’immobilier qui refuserait une candidature pour un tel motif s’expose au même titre qu’un bailleur à une peine de prison de 3 ans et 45 000 € d’amende pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, le montant de l’amende peut aller jusqu’au quintuple de cette somme et elles peuvent également être frappées d’une interdiction d’exercer leur activité professionnelle.

Le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier est conditionné par le suivi d’une formation portant sur la non-discrimination dans l’accès au logement. Un décret à paraître prochainement précisera les critères de compétence professionnelle exigés de toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager en son nom. Il définira également les règles applicables à sa formation initiale, laquelle devra obligatoirement comporter, dans son tronc commun, un module consacré à la prévention des discriminations dans l’accès au logement.

– Arrêté du 19 mars 2026 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l’habitation, JO du 29 avril 2026

– Arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, JO du 2 mai 2026

– Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine (rectificatif), JO du 2 mai 2026

– Décret n° 2026-362 du 7 mai 2026 relatif à la durée du mandat des représentants du personnel au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, JO du 10 mai 2026

– Arrêté du 23 avril 2026 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, JO du 2 mai 2026