Publication d’un décret pris en application du III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation. Modification de la liste des communes exemptées de l’application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l’habitation (CCH) au titre de la période triennale 2026 à 2028 telle qu’annexé au décret n°!2026-38 du 29 janvier 2026. Les articles L. 302-5 et suivants du CCH imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l’unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales. Le III de l’article L. 302-5 du CCH ouvre la possibilité d’exempter de ces obligations les communes situées dans des territoires faiblement tendus et celles dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives. Le présent décret modifie cette liste, en ajoutant les communes d’Anse-Bertrand, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Pointe-Noire, Sainte-Rose et Deshaies à la liste des communes exemptées.
Décret n°2026-734 du 1er août 2026 modifiant le décret n°2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028, JO du 4 août– Arrêté du 17 juin 2026 portant nomination du directeur général de l’Agence
nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), JO du 8 juillet
– Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à la collecte de renseignements statistiques
en 2026 sur l’occupation des logements sociaux, JO du 17 juillet
– Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des
organismes publics et coopératifs de l’habitat social, JO du 4 août 26
– Décret n°2026-749 du 5 août 2026 modifiant le décret n°2026-43 du 29 janvier
2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale
2026-2028, JO du 7 août
Actualités – Extrait du numéro 09/2026 des Annales des Loyers
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
De nouvelles obligations s’appliquent aux copropriétés afin que celles-ci fassent le point sur les travaux à réaliser dans les dix ans à venir. Des nouveaux outils, parfois complexes, ont été mis en place.
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