Le fait d’avoir un enfant à charge atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité, fait désormais partie des motifs qui ouvrent droit à l’aide publique de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant, ou pour se maintenir dans un logement correspondant à ces critères.
Loi n°2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, JO du 13 juin– Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux
critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la
transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées
au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance
énergétique des logements anciens, JO du 26 juin
– Décret n°2026-552 du 27 juin 2026 précisant les modalités de gestion des droits
relatifs aux aides personnelles au logement pour les étudiants ressortissants
étrangers extra-communautaires, JO du 28 juin
Actualités – Extrait du numéro 09/2026 des Annales des Loyers
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
De nouvelles obligations s’appliquent aux copropriétés afin que celles-ci fassent le point sur les travaux à réaliser dans les dix ans à venir. Des nouveaux outils, parfois complexes, ont été mis en place.
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