Logement

La question posée concerne le cadre juridique du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, communément appelé «permis de louer» (art. L. 635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation). Le gouvernement envisage-t-il de prévoir une exonération de principe à ce dispositif – ainsi qu’à la déclaration préalable – pour les logements loués ou gérés par un professionnel soumis à la loi Hoguet ? Par ailleurs, une faculté pourrait-elle être laissée au maire d’appliquer ce dispositif à titre dérogatoire lorsqu’un doute sérieux existe sur les conditions de mise en location d’un bien ? La réponse apportée rappelle que ce dispositif vise à lutter contre l’habitat indigne en permettant aux collectivités territoriales compétentes en matière d’habitat d’instaurer une autorisation ou une déclaration préalable pour la mise en location de certains logements. Le cadre législatif ne prévoit pas de dérogation ou d’exonération spécifique pour les logements loués par l’intermédiaire de professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet. Il s’applique uniformément à tous les bailleurs, sans distinction entre ceux louant directement leur bien et ceux faisant appel aux services d’un professionnel de l’immobilier, afin de faciliter le suivi par les collectivités des situations d’habitat indigne du parc locatif privé et d’assurer une protection homogène des locataires. Toutefois, les professionnels de l’immobilier dits de la loi Hoguet sont garants de l’obligation qui pèse sur leurs bailleurs mandants de louer des logements décents et salubres, qui assurent la sécurité physique et la santé des occupants et veillent à l’application de ces règles depuis le décret du 30 janvier 2002 en engageant leur responsabilité professionnelle et pénale dans le cadre des mandats qui leur sont confiés. Par ailleurs, les règles actuelles qui imposent de renouveler la demande d’autorisation préalable de mise en location à chaque changement de locataire apparaissent également contraignantes. Le professionnel peut être dispensé de ces formalités au regard des garanties légales qu’il présente et de justification des qualités requises. Toutefois ces dérogations relèvent exclusivement du pouvoir des collectivités qui conservent par ailleurs toute faculté à mettre fin à cette dérogation qu’elles accorderaient pour tout professionnel qui contreviendrait à ces mêmes dispositions.

Quelles suites le gouvernement entend donner au rapport de la Cour des comptes sur la question du DPE ? En mars 2025, par anticipation au rapport de la Cour des comptes, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE a été initié par le gouvernement. Ce plan vise particulièrement à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. Les arrêtés du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 traduisent ce plan conçu autour de trois mesures.

Premièrement, le plan vise à mieux contrôler pour garantir la fiabilité, au-travers du renforcement des contrôles et de la mise en place d’un outil statistique intégré à l’observatoire DPE/audit permettant de signaler les comportements anormaux.

Deuxièmement, le plan vise à mieux prévenir les fraudes via la mise en place d’un QR code apposé sur le certificat des diagnostiqueurs et permettant de vérifier la certification du professionnel par l’intermédiaire de l’annuaire public des diagnostiqueurs certifiés. La suppression de l’affichage immédiat des résultats du DPE vise à limiter les pressions sur le professionnel. Des réflexions sont également menées sur la structuration de la filière. La mise en place d’une preuve de présence sur site du diagnostiqueur est également à l’étude.

Troisièmement, le plan vise à mieux former et informer pour améliorer la qualité des diagnostics. La définition d’un cursus de formation initiale post-bac spécifique au diagnostic immobilier est actuellement à l’étude.

Le plan «Relance Logement» annoncé le 23 janvier dernier s’appuie enfin sur le nouveau dispositif fiscal instauré par la loi de finances pour 2026 qui propose un cadre ambitieux pour les acquisitions de logements collectifs tant dans le neuf que dans l’ancien sous condition de travaux, afin de rénover les «passoires thermiques» et de les remettre très rapidement sur le marché. Il s’agit également de soutenir la primo-accession, avec la réouverture du prêt à taux zéro (PTZ) à l’ensemble du territoire dans le neuf depuis 2025 jusqu’au 31 décembre 2027 en complément de l’accès au dispositif pour les ménages primo-accédants de leur résidence principale dans l’ancien en zones détendues sous condition de travaux devant représenter au moins 25 % du coût global de l’acquisition et permettre l’atteinte de la classe D du DPE a minima, limitant les risques de moins-value pour l’acquéreur lors de la revente.

Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026. D’après Vincent Jeanbrun, ministre du logement et de la ville «son objectif est simple : bâtir plus vite, bâtir mieux, mais surtout bâtir pour tous.» Parmi les mesures, il est prévu de renforcer le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026. Les acquisitions de logements anciens pourront ainsi bénéficier du dispositif d’amortissement dès lors que le coût des travaux d’amélioration représente au moins 20 % du prix d’acquisition, et non plus 30 %, et l’atteinte d’un niveau satisfaisant de performance énergétique correspondant a minima à la classe D sans exiger de satisfaire les critères d’une réhabilitation lourde.

Par ailleurs, les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location est clarifiée. Pour éviter que 700 000 logements classés F et G ne sortent du marché locatif, les propriétaires pourront continuer à louer leur bien à condition de signer un engagement de travaux (devis signé et acompte versé). Les délais pour réaliser les travaux sont fixés à 3 ans pour une maison individuelle et 5 ans pour une copropriété.

– Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, JO du 25 juin 2026