Pour accompagner les professionnels de l’immobilier, TRACFIN et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont conjointement élaboré une nouvelle brochure pédagogique (fév.. 2026). Ce document offre un rappel clair des obligations légales spécifiques au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et proposent des outils concrets pour optimiser leurs dispositifs de vigilance et de déclaration de soupçon. www.economie.gouv.fr/tracfin/
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Extrait du n°2025-05 des Annales des loyers – Mai 2025
La pression s’accentue sur les agents immobiliers. Dans son rapport publié en avril 2024, la DGCCRF estimait que 60 % des agents immobiliers contrôlés ne respectaient pas la réglementation TRACFIN. Aux termes de 296 contrôles de professionnels de l’immobilier, la DGCCRF a adressé 104 lettres de rappel de la réglementation, 46 injonctions, 28 rapports en vue d’une transmission à la Commission nationale des sanctions (CNS) et 2 procès-verbaux pénaux.
Selon la DGCCRF, «Le taux d’établissements en anomalie demeure encore élevé. Outre les professionnels qui ne sont pas au fait de leurs obligations ou font preuve de négligences importantes, une partie des établissements n’exploitent pas suffisamment les outils mis à leur disposition et ne les adaptent pas à leurs besoins. Les professionnels de l’immobilier, et en particulier les petites agences immobilières indépendantes, disposent d’une marge de progression encore importante et doivent notamment porter leur effort sur la formalisation d’un système d’évaluation des risques, le recueil d’informations sur l’identité des clients et sur l’origine des fonds, les déclarations de soupçon à TRACFIN et la formation du personnel».
L’analyse des 24 décisions rendues en 2024 par la CNS permet de mieux comprendre les obligations des agents immobiliers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Toutes les affaires concernent l’activité de vente, excepté une décision dont les montants en location sont très élevés.
Dans la grande majorité des cas, la CNS a relevé un déficit dans la formation du dirigeant ou des collaborateurs ou dans la mise en place d’une procédure TRACFIN. Les autres comportements relevés découlent directement de cette absence de formation ou de process, qui doivent donc constituer une priorité pour l’agence.
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