Publication d’un décret pris, notamment, pour l’application de la décision du Conseil d’État n°500909 du 16 février 2026. Le décret tire les conséquences de la décision du Conseil d’État en supprimant le délai réduit d’un an applicable aux réclamations portant sur une retenue à la source. Il procède en outre à une simplification des délais de réclamation en supprimant certaines dispositions obsolètes.
Décret n°2026-692 du 27 juillet 2026 relatif aux délais de réclamation applicables en matière fiscale, JO du 29 juillet– Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales
et fiscales, JO du 26 juin
– Arrêté du 30 juillet 2026 fixant le barème hors taxes des redevances prévues
à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2026, JO du 7
août 2026
Actualités – Extrait du numéro 09/2026 des Annales des Loyers
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
De nouvelles obligations s’appliquent aux copropriétés afin que celles-ci fassent le point sur les travaux à réaliser dans les dix ans à venir. Des nouveaux outils, parfois complexes, ont été mis en place.
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