Financement

Publication d’un décret qui modifie les modalités d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs en application des articles L. 561-46 et L. 561-46-2 du Code monétaire et financier et définition de l’obligation de formation du personnel des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L. 561-34 du Code monétaire et financier.

Le présent décret transpose les articles 12 et 13 de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849. Il est par ailleurs pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de l’article 4 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

– Décret n° 2026-394 du 22 mai 2026 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l’État, JO du 23 mai 2026