Énergie

Publication d’un arrêté pris en application de l’article R. 221-27 du Code de l’énergie. Il fixe, à partir du 1er juin 2026, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie comportant les frais d’ouverture de compte, les frais de gestion de compte, les frais d’enregistrement des certificats délivrés et les frais de transfert des certificats d’économies d’énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre national.

Publication d’un décret pris en application de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité. Il adapte la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées pour tenir compte des évolutions introduites par l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité. Il vise notamment à accélérer l’élaboration des schémas en encadrant certaines phases d’élaboration, à renforcer leur portée anticipatrice en fiabilisant la planification à travers la mise en place d’un dispositif de déclaration des producteurs par le gestionnaire de réseau, en renforçant l’articulation avec la programmation pluriannuelle de l’énergie et en précisant la méthode de définition des ouvrages prioritaires dont les travaux sont lancés dès l’approbation de la quote-part du schéma. Le texte vise également à rationaliser la méthode de sélection des ouvrages retenus dans le périmètre de mutualisation via l’introduction d’un critère technico-économique défini par arrêté.

– Arrêté du 18 mai 2026 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, JO du 23 mai 2026