À la suite de l’annulation partielle par le Conseil d’État de l’arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la prime de transition énergétique (décision n° 501151 du 11 mars 2026) en raison d’un défaut de signature du ministre des Outre-mer, cinq textes de régularisation sont publiés afin de sécuriser les évolutions insérées dans le décret et l’arrêté du 14 janvier 2020 relatifs à MaPrimeRénov’ ainsi que dans l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques des travaux.
L’arrêté du 10 juin 2026 reprend la réduction des aides susceptibles d’être accordées pour l’installation de chaudières et d’équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses. Il s’applique aux demandes de primes déposées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
L’arrêté du 11 juin 2026 sécurise l’obligation d’attestation de contact avec un guichet d’information, de conseil et d’accompagnement pour MaPrimeRénov’. Ces dispositions s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.
Par ailleurs, un décret et deux arrêtés du 12 juin 2026 abrogent les précédents textes du 8 septembre 2025 et reprennent à l’identique leurs dispositions.
Arrêtés des 10, 11 et 12 juin 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO des 13 et 17 juin 2026 Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO du 17 juin 2026 Décret n° 2026-516 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, JO du 17 juin 2026– Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JO du 30 mai 2026
– Arrêtés des 17 et 21 juin autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, JO des 19 et 24 juin 2026
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
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