Publication d’un décret qui complète le chapitre III du titre VI du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation. Il précise les règles d’accessibilité lors de travaux d’extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2026.
Décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de travaux d’extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants, JO du 24 juin 2026– Arrêté du 20 mai 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512), JO du 9 juin 2026
Dalila Bégriche
Juriste - Journaliste juridique, des revues Annales des Loyers et de la propriété immobilière, Les Informations Rapides de la Copropriété et Droit de la Voirie, la revue des Propriétés publiques
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